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Les obstacles à la mise en ?uvre de l'assurance
2020
- Exclusions de garantie. - C'est le cas enfin des exclusions de garantie, qui permettent aux assureurs de conditionner la prise en charge de la dépendance de l'assuré au respect par ses soins de certaines règles de prudence, plus ou moins élémentaires 0348 . Ainsi les assureurs ne garantissent pas les maladies et accidents consécutifs à la prise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits à l'assuré. De même, certains contrats excluent les conséquences de la pratique de certains sports à risque. L'incidence de telles stipulations est importante : dès lors que le sinistre …
La diversité des contrats d'assurance dépendance
2020
- Diversité des garanties proposées. - Au-delà de la définition fluctuante du risque assuré, on observe également une grande diversité des garanties proposées. Une caractéristique est néanmoins commune à l'ensemble des contrats : les garanties prévues sont forfaitaires, ce qui signifie que l'assureur garantit un supplément de revenu en cas de dépendance, et parfois, une assistance, à la différence des garanties indemnitaires qui consisteraient en un remboursement des frais occasionnés par la dépendance. Ces garanties forfaitaires varient selon que la dépendance qui survient est totale ou …
Le contrat d'assurance dépendance
2020
- Un instrument d'anticipation dédié à la dépendance. - À côté de l'assurance-vie, qui reste le placement préféré des Français, les assureurs (au sens large : sociétés d'assurance, mutuelles banques et institutions de prévoyance) ont élargi leur offre pour appréhender le marché de la dépendance. Non seulement ils ont adjoint la dépendance en garantie optionnelle de certains contrats existants (garantie complémentaire), mais surtout, ils ont créé des produits dédiés à la dépendance : les contrats d'assurance dépendance (garantie principale) 0336 …
Les directives anticipées de fin de vie
2020
- Alternatives spécifiques aux mesures volontaires d'anticipation. - On ne saurait achever ces développements sur les mesures d'anticipation de la vulnérabilité des majeurs sans évoquer deux procédés spécifiques, au champ d'expression plus restreint, mais qui peuvent paradoxalement avoir une visée plus large : destinés principalement à anticiper des difficultés de gestion liées une perte d'autonomie, ils peuvent aussi être utilisés afin de dégager des revenus pour financer une éventuelle dépendance. Ces deux procédés sont la société civile et la …
La désignation anticipée de son tuteur ou de son curateur
2020
- Conditions de forme. - La désignation anticipée du curateur ou du tuteur ne peut être faite « que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné » (CPC, art. 1255). Une double faculté s'offre à la personne prévoyante : soit recourir à un acte authentique, ce qui garantit la sécurité de la conservation outre le rôle de conseil du notaire, soit établir un document sous seing privé répondant aux mêmes caractéristiques qu'un testament olographe. Mais il est alors conseillé d'écarter la qualification de tutelle testamentaire, un …
La désignation anticipée de son tuteur ou de son curateur
2020
- Conditions de fond. - Participant du mouvement qui vise à favoriser les principes d'autonomie de la volonté et d'autodétermination des personnes vulnérables, la loi du 5 mars 2007 a offert la possibilité pour une personne majeure de désigner, de manière anticipée, « une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle » (C. civ., art. 448) 0272 …
Le mandat conventionnel
2020
- La pratique répandue des procurations. - Le mandat est une figure juridique bien connue, sur laquelle il est inutile de s'étendre. Il n'est donc pas question ici de revenir sur les règles générales du mandat (C. civ., art. 1984 et s.), mais seulement d'envisager en quoi ce mécanisme de droit commun peut être utilisé dans le cadre d'une anticipation de la …
Les mandats classiques
2020
- Plan. - En dehors des solutions spécifiques tirées du droit des personnes, le droit commun offre une multitude d'outils que le praticien peut utiliser. On songe ici au mandat de droit commun ( Sous-section I ) et à ses divers prolongements dans les régimes matrimoniaux ( Sous-section II ). …
La fin du mandat décidée par le juge
2020
- Le juge et le mandat de protection future. - Comparé à ceux qui sont classiquement les siens en matière de protection des personnes, les pouvoirs du juge, s'agissant du mandat de protection future, sont très particuliers, en ce qu'il est appelé à intervenir sur une situation déjà organisée par contrat, en quelque sorte à titre subsidiaire, et surtout à titre éventuel. En dehors des autorisations classiques concernant les actes les plus dangereux, qui lui valent, à titre exceptionnel, de devoir intervenir au C?ur de l'exécution, le juge doit seulement s'inviter dans les circonstances de …
Les causes relatives au mandataire
2020
- Le décès du mandataire. - Parce que c'est le mandataire qui était chargé, intuitu personae , de mettre en ?uvre le mandat de protection future, son décès rend l'exécution dudit mandat impossible. Il entraîne donc son extinction, sauf si le mandant avait pris soin de désigner, dans son mandat, un mandataire appelé à se substituer au premier nommé en cas de décès 0244 . Il s'agit là d'une sage précaution dans la mesure où le champ d'intervention du juge des tutelles, circonscrit selon les termes choisis de l'article 484 du Code civil, ne lui permet certainement pas de modifier cet élément …