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La curatelle
2020
- Renforcement de l'autonomie personnelle du curatélaire. - La loi du 23 mars 2019 a renforcé l'autonomie du tutélaire s'agissant des actes personnels. Il va sans dire que ce souci de promouvoir les libertés individuelles bénéficie a fortiori au curatélaire, soumis par essence à un système de protection moins …
La déjudiciarisation renforcée des règles de protection
2020
- Déjudiciarisation de certains actes de gestion patrimoniale. - Certaines autorisations préalables du juge qui étaient nécessaires pour permettre au tuteur d'accomplir seul des actes de gestion relatifs au patrimoine du tutélaire, parce qu'elles n'apportaient « aucune plus-value en termes de protection du majeur voire même, retard[ai]ent parfois des actes nécessaires » 0605 , ont été supprimées par loi du 23 mars …
Les règles relatives à la protection des biens
2020
- Les actes conservatoires. - À l'instar des actes d'administration, le tuteur a le pouvoir d'accomplir « seul les actes conservatoires » (C. civ., art. 504, al. 1 er ) 0602 . Ce type d'acte, contrairement aux actes d'administration et de disposition, n'est pas défini par le Code civil. Cette lacune de la loi a été comblée par le décret du 22 décembre 2008, lequel définit les actes conservatoires comme ceux « qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire …
Les règles relatives à la protection des biens
2020
- Définition des actes de gestion. - La liste des actes de gestion de gestion du patrimoine de la personne protégée est fournie par le décret du 22 décembre 2008 0600 . Ce texte affine d'abord une définition des actes de chaque catégorie. Ainsi constituent des actes d'administration « les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal » (art. 1 er ), alors que les actes de disposition regroupent « les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, …
Les règles relatives à la protection de la personne
2020
- L'autonomie du tutélaire qui se marie. - L'un des apports emblématiques de la loi du 23 mars 2019 a été de donner la faculté au majeur en tutelle ou en curatelle de se marier sans avoir à solliciter une autorisation judiciaire. Si le juge a été évincé 0584 « pour éviter les dérives possibles qu'on imagine » 0585 , il reste cependant au tutélaire l'obligation d'informer préalablement la personne chargée de la mesure de protection de son projet de mariage (C. civ., art. 460), afin que cette dernière puisse former opposition, le cas échéant 0586 …
La tutelle du mineur dans la pratique notariale
2020
- Les actes soumis à autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. - L'article 505 du Code civil dispose que : « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ». Tout acte de disposition doit être préalablement autorisé par le conseil de …
La tutelle du mineur dans la pratique notariale
2020
- La représentation du mineur par le tuteur. - Pendant le cours de la tutelle, le tuteur est chargé de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des situations dans lesquelles la loi ou l'usage autorise l'enfant à agir lui-même. Le tuteur est tenu d'apporter à la gestion du patrimoine des soins prudents, diligents et avisés dans l'intérêt du …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le subrogé tuteur. - Le subrogé tuteur 0547 constitue l'un des organes de contrôle du tuteur. Il est choisi parmi les membres du conseil de famille. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi de préférence dans l'autre branche. En dehors de cette prescription, le choix du subrogé tuteur demeure libre. Il subit cependant les mêmes interdictions et empêchements que le …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le tuteur. - En principe confiée à une personne physique, la charge de tuteur est essentielle. …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Cas d'ouverture de la tutelle. - Une tutelle s'ouvre lorsque le mineur est dépourvu de parents capables d'assurer son éducation et sa protection. La loi distingue quatre cas d'ouverture 0545 . …