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L'étendue de la mesure
2020
- Habilitation représentation ou assistance ? - Outre la possibilité d'habiliter un proche à représenter la personne à protéger, l'article 494-1, alinéa 2 du Code civil permet désormais une habilitation « assistance » qui obéit, puisqu'il est fait renvoi exprès à l'article 467, aux règles gouvernant la curatelle. Par ailleurs, le juge peut toujours décider de mettre en place une habilitation spéciale ou …
La mission du notaire en qualité de professionnel qualifié
2020
- La périodicité du contrôle notarial. - Il appartient au juge des tutelles, s'il désigne un notaire ou tout autre professionnel qualifié, de fixer dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives (C. civ., art. 512, al. 2). Aucune périodicité n'est donc mentionnée par les textes. C'est dire que le juge devra déterminer la fréquence à laquelle le contrôle sera réalisé : il pourra ainsi moduler dans le temps le rythme dudit contrôle et prévoir, par exemple, que celui-ci s'effectuera tous les deux ans. …
L'inventaire des biens du majeur protégé
2020
- Intérêt de l'inventaire. - Parmi les obligations pesant sur lui au début de la mesure, le mandataire doit établir trois documents qui conditionneront largement sa gestion de la mesure : l'inventaire des biens du majeur, son budget prévisionnel et le document individuel de protection du majeur (DIPM). …
La curatelle
2020
- Conclusion sur la tutelle et la curatelle. - La volonté d'alléger les autorisations préalables du juge des tutelles est louable mais ouvre la porte à de multiples interprétations et ses conséquences sur la curatelle n'ont manifestement pas été pensées. Il en ressort une impression de charivari : avec la déjudiciarisation, le tuteur peut « assister » (Pacs), le curateur peut « représenter » (contrat de mariage) et la qualification de certains actes de disposition ne correspond plus au régime qui, par principe, est censé être le leur, le tuteur pouvant les accomplir sans autorisation …
La déjudiciarisation renforcée des règles de protection
2020
- Le partage amiable. - La déjudiciarisation voulue par le législateur a atteint le partage amiable, alors même que cette opération est classée dans les actes de disposition par le décret du 22 décembre 2008. C'est du reste la raison qui justifie que l'article 507 du Code civil prévoyait, dans sa version antérieure, que le partage amiable à l'égard du majeur en tutelle devait être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles qui désignait, si nécessaire, un notaire pour y procéder. Désormais, l'autorisation du conseil de famille ou du juge n'est plus requise (C. civ., art. 507, …
Les règles relatives à la protection des biens
2020
- Distinction entre actes d'administration et actes de disposition 0599 . - S'agissant de la gestion du patrimoine du tutélaire, les articles 467, 504 et 505 du Code civil obligent à opérer une distinction claire entre les actes d'administration et les actes de disposition. En effet, il résulte d'une application combinée de ces textes que l'étendue des pouvoirs du tuteur varie en fonction de l'acte en cause. Ainsi, si le tuteur peut faire seul les actes d'administration, il doit solliciter une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille lorsque celui-ci a été constitué pour les …
La tutelle du mineur dans la pratique notariale
2020
- L'opposition d'intérêts avec le tuteur. - Lorsque le tuteur est en situation de conflit d'intérêts avec son pupille, il ne peut plus le représenter valablement. Dans ce cas, le mineur est représenté par le subrogé tuteur. Cette situation nécessite une délibération du conseil de famille, constatant le conflit d'intérêts et chargeant le subrogé tuteur de prendre ponctuellement sa place pour représenter le …
La tutelle du mineur dans la pratique notariale
2020
- Les actes interdits. - Le législateur a déterminé une liste d'actes que le tuteur ne peut en aucun cas réaliser, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, en raison de leur gravité. Cette liste figure à l'article 509 du Code civil. …
La tutelle du mineur dans la pratique notariale
2020
- Les actes libres. - Le tuteur peut accomplir seul, sans autorisation préalable, les actes conservatoires et les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur. …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le notaire. - Le notaire a-t-il un rôle à jouer dans le fonctionnement de la tutelle ? Il ne fait pas partie des personnes investies de charge tutélaire et la loi ne lui assigne aucun rôle particulier dans le fonctionnement de la tutelle. Il doit cependant être vigilant sur deux points particuliers lors de la réalisation d'actes pour le compte de mineur en …