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Une décision de justice
2020
Le juge compétent est le juge d'instance 0653 . Une décision de justice constatant ou ordonnant la résiliation du bail est insuffisante pour mettre en œuvre une procédure d'expulsion. Seule une décision de justice ordonnant ou autorisant l'expulsion de l'occupant pourra permettre d'engager la procédure, ce qui impose de demander expressément dans l'assignation le prononcé de l'expulsion de …
Les allocations logement
2020
Le bailleur doit informer la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) de son département dans les deux mois de sa constitution de toute situation d'impayé. …
Les bailleurs, personnes morales autres que sociétés familiales
2020
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement 0648 . …
Les baux de locaux nus ou meublés soumis à la loi de 1989
2020
La résiliation peut résulter de la mise en œuvre soit d'une clause de résiliation de plein droit, soit d'une résiliation judiciaire. La loi de 1989 prévoit des dispositions particulières pour les baux régis par les titres 1 er (locaux à usage d'habitation ou mixte qui constituent la résidence principale du preneur,) et 1 er bis (logements meublés résidence …
Le surendettement et l'expulsion locative
2020
- Suspension des mesures d'expulsion. - À compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission de surendettement peut saisir le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur 0610 . …
Les impayés, la résiliation et les délais de paiement
2020
En cas d'impayés de loyers, le bailleur peut former une demande destinée à faire constater le jeu de la clause de résiliation de plein droit contenue au bail. En pareil cas, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative 0598 . Le respect de l'échéancier permet au locataire d'échapper à la résiliation du …
La durée du contrat en cas de loyer de renouvellement fixé judiciairement
2020
Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 de la loi de 1989 à compter de la date d'expiration du contrat. …
Les conditions
2020
La notion de voisinage n'est pas définie et les réponses ministérielles peu éclairantes 0548 . La Cour de cassation considère que les juges du fond ne sont pas tenus de fonder leurs décisions uniquement sur les loyers pratiqués par le bailleur dans le même immeuble 0549 et qu'il n'importe pas que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat 0550 …
Les conditions
2020
Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué 0547 . …