Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 de la loi de 1989 à compter de la date d'expiration du contrat.
La durée du contrat en cas de loyer de renouvellement fixé judiciairement
La durée du contrat en cas de loyer de renouvellement fixé judiciairement
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020