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Le champ d'application
2020
- Hôtels meublés. - La loi Alur avait prévu un décret visant à régir les règles de décence des locaux meublés constituant la résidence principale du preneur, situés dans les hôtels meublés 0305 . …
Une notion à géométrie variable
2020
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent. Cette obligation a des sources multiples et est également à géométrie variable selon la localisation du logement. …
Un logement décent
2020
- Logements dont la location est interdite. - À titre liminaire, il convient également de préciser que les locaux doivent être propres à l'habitation, et que ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux : …
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
2020
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 …
Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
2020
Le champ d'application de la loi de 1989 est plus différent de celui du régime primaire, de ces règles impératives communes que nous avons choisi de présenter au chapitre II. …
La notion de résidence principale
2020
- Résidence principale et bail mobilité. - Une application stricte de la définition devrait conduire à nier le statut locatif au bail mobilité d'une durée inférieure à huit mois. Toutefois, ce bail, réglementé par un titre ter , n'a aucune vocation touristique ; il vise à régir des situations d'occupation certes temporaire, mais d'habitation 0231 …
Où est passé le droit commun des baux d'habitation ?
2020
- Un « déménagement » imparfait. - Le droit commun des baux d'habitation a quitté le Code civil : …
Où est passé le droit commun des baux d'habitation ?
2020
- Droit commun devenu d'exception. - Comme le souligne pertinemment un auteur 0215 , la détermination du champ d'application du droit commun est par essence inconcevable, en tant qu'il a une vocation résiduelle. Toutefois, la multiplication des législations spécifiques depuis la loi de 1948 a remis en cause la notion de droit commun. Le droit commun du Code civil est devenu d'application exceptionnelle, à défaut de dispositions spéciales. De telle sorte que le « droit commun » des baux d'habitation est désormais celui de la loi du 6 juillet 1989 0216 …
Les biens affectés à un usage non professionnel
2020
- Seuls pourront faire l'objet de cette déclaration d'insaisissabilité les biens à usage non professionnel. - Les biens utilisés par l'entrepreneur pour son activité étant exclus de la protection, il pourra s'avérer délicat de déterminer l'étendue de ces locaux, spécialement lorsqu'il s'agit d'un auto-entrepreneur n'employant aucun salarié, n'entreposant pas de marchandises et ne recevant pas de …
Isoler les biens immobiliers du patrimoine professionnel : la déclaration d'insaisissabilité notariée
2020
L'alinéa 2 de l'article L. 526-1 du Code de commerce précise que la personne physique répondant à la notion d'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel ( Sous-section I ), à condition d'effectuer une déclaration soumise à publicité ( Sous-section II …