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Le changement d'usage
2020
Issu à l'origine d'une ordonnance du 11 octobre 1945, le texte actuel provient de l'ordonnance n o 2005-655 du 8 juin 2005, modifiée par la loi du 23 novembre 2018 0736 qui étend sa protection au bail mobilité nouvellement créé. …
Les autorisations de changement de destination et de sous-destination
2020
- Changement de destination. - Le changement de destination d'un bâtiment existant pour l'une des cinq destinations précitées peut être soumis à une simple déclaration préalable ou à un permis de construire. Si le projet relève de plusieurs régimes différents, c'est la formalité la plus contraignante qui doit être respectée : en ce cas, une demande de permis de construire dispense de toute autorisation préalable 0734 …
La trêve hivernale
2020
Aucune expulsion locative d'un local à usage d'habitation 0697 ne peut avoir lieu durant la période dite « de trêve hivernale », allant du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante 0698 . …
La signification du commandement de quitter les lieux
2020
Un commandement de quitter les lieux doit être notifié au locataire 0665 . S'agissant d'un acte d'administration 0666 , l'expulsion peut être poursuivie par l'un quelconque des indivisaires 0667 . Conformément aux dispositions de l'article 1751 du Code civil, une procédure d'expulsion doit être diligentée contre les deux époux et partenaires pacsés 0668 et par suite la décision signifiée aux deux 0669 …
Une décision de justice
2020
Le juge compétent est le juge d'instance 0653 . Une décision de justice constatant ou ordonnant la résiliation du bail est insuffisante pour mettre en œuvre une procédure d'expulsion. Seule une décision de justice ordonnant ou autorisant l'expulsion de l'occupant pourra permettre d'engager la procédure, ce qui impose de demander expressément dans l'assignation le prononcé de l'expulsion de …
Les allocations logement
2020
Le bailleur doit informer la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) de son département dans les deux mois de sa constitution de toute situation d'impayé. …
Les bailleurs, personnes morales autres que sociétés familiales
2020
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement 0648 . …
Les baux de locaux nus ou meublés soumis à la loi de 1989
2020
La résiliation peut résulter de la mise en œuvre soit d'une clause de résiliation de plein droit, soit d'une résiliation judiciaire. La loi de 1989 prévoit des dispositions particulières pour les baux régis par les titres 1 er (locaux à usage d'habitation ou mixte qui constituent la résidence principale du preneur,) et 1 er bis (logements meublés résidence …
Le surendettement et l'expulsion locative
2020
- Suspension des mesures d'expulsion. - À compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission de surendettement peut saisir le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur 0610 . …
Les impayés, la résiliation et les délais de paiement
2020
En cas d'impayés de loyers, le bailleur peut former une demande destinée à faire constater le jeu de la clause de résiliation de plein droit contenue au bail. En pareil cas, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative 0598 . Le respect de l'échéancier permet au locataire d'échapper à la résiliation du …