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Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
Toutefois, il faudra également ne pas omettre les règles du régime primaire qui s'appliquent à tous les époux. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Application des règles de gestion et de pouvoirs aux actifs numériques en fonction de leur nature propre ou commune. – Une fois le caractère propre ou commun des actifs déterminé, en fonction des différentes spécificités énoncées ci-dessus, il conviendra d'appliquer les règles légales en la matière. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Une distinction possible du titre et de la finance ? – Pour d'autres actifs numériques qui ont à la fois une valeur patrimoniale et un caractère intuitu personae très fort avec l'un des époux, on pourrait envisager l'application de la distinction traditionnelle du titre et de la finance qui entraînerait une qualification mixte de bien commun en valeur …
La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
2021
– La possession d'un actif numérique. – Reflet de la propriété, la possession suppose l'existence de deux éléments constitutifs indispensables qui sont une maîtrise matérielle sur une chose (le corpus ) et la volonté d'exercer cette emprise en qualité de titulaire de droit réel (l' animus ). …
La classification des biens à l'épreuve du numérique
2021
– Biens meubles ou immeubles. – L'article 516 du Code civil ( C. civ., art. 516 ) énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles », faisant ainsi de la distinction des meubles et des immeubles la summa divisio autour de laquelle s'articule tout le droit patrimonial. …
La patrimonialité des actifs numériques
2021
Pour figurer dans un patrimoine et constituer ainsi des actifs, les choses numériques doivent nécessairement avoir une valeur pécuniaire. Des exemples peuvent en être donnés avant que ne soient envisagées deux circonstances s'opposant à la qualification d'actif numérique, à savoir les caractères personnel et éphémère des choses …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– La tolérance des tableaux d'affichage des intérêts des titres en DEEP. – Bien que l'organisation d'un véritable marché secondaire soit rendue presque impossible en tokenisation décentralisée, l'AMF s'est prononcée favorablement à des tableaux d'affichage utilisés pour la publicité des intérêts acheteurs et vendeurs, qui ne constitueraient pas des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation, sous réserve de ne pas permettre d'exécution ni de rencontre des intérêts acheteurs et …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– L'obligation de Prospectus en cas d'offre au public de security token . – La procédure d'émission de security tokens est soumise à la législation Prospectus PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2017/1129 14 juin 2017. , à la réglementation AMF et à la directive MIF2 PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014. . Par ailleurs, l'acceptation des investisseurs et des capitaux est soumise aux règles classiques de la procédure de vérification des bénéficiaires effectifs KYC ( Know Your Customer ) et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'architecture …
La tokenisation du passif de la société (registre de parts)
2021
– La tokenisation des SCPI. – Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont des sociétés civiles, qualifiées d'OPC et plus particulièrement des fonds ouverts à des investisseurs non professionnels relevant de la catégorie des fonds d'investissement alternatifs (FIA) C. monét. fin., art. L. 214-1 et L. 214-24. . Ainsi les parts de SCPI sont qualifiées d'instruments financiers, et devraient pouvoir bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2017 Ord. n o 2017-1674, 8 déc. 2017. …
La tokenisation du passif de la société (registre de parts)
2021
Les inscriptions réalisées en DEEP doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données. Cela implique que l'émetteur, par l'intermédiaire de son représentant légal, organise un dispositif de sauvegarde externe à la solution. Dans le cas d'une blockchain publique, cette sauvegarde peut consister à doter l'émetteur d'un dispositif de minage afin de devenir un des nœuds du réseau, disposant à ce titre d'une copie de la blockchain …