1678 Résultats trouvés
L'imposition sur la fortune immobilière
2019
Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France bénéficient d'un régime particulier pour l'imposition sur la fortune immobilière. Il est analysé par la deuxième commission (V. supra , n os et s.). …
La TVA sur le prix de vente
2019
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une résidence de tourisme pour lequel un contrat de bail commercial a été souscrit par le vendeur, le notaire doit s'interroger sur le paiement de la TVA. Quel est l'impact des éléments d'extranéité sur l'acquittement de la TVA ? …
L'imposition sur le revenu retiré de la vente
2019
Selon l'article 1 A du Code général des impôts, une « plus-value de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature » est considérée comme un revenu. L'article 150 U du Code général des impôts prévoit une imposition au titre de l'impôt sur le revenu en cas de vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels immobiliers dans les conditions des articles 150 V à 150 VH du même code 1540743830175 …
La mise en place du cadre formel du contrat de vente d'immeuble
2019
Afin d'aider le vendeur et l'acquéreur étranger à comprendre le processus de la vente et à se repérer au cours des différentes étapes, le notaire peut lui transmettre une note d'explications sous la forme suivante : …
Élimination des doubles impositions
2019
Pour éliminer les éventuelles doubles impositions, les conventions fiscales peuvent retenir deux méthodes : …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
– Situation des donataires, héritiers et légataires. – La majorité des conventions ne prend pas en compte la résidence des donataires, héritiers, ou légataires (sauf cas particulier, ces conventions s'opposent, dès lors, à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 750 ter du Code général des impôts). Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (c'est-à-dire dans l'autre État partie à la convention ou dans un État …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
Lorsqu'elles sont conformes au modèle OCDE, les conventions en matière d'impôt sur les successions répartissent le droit d'imposer entre les deux États : …
Le forfait
2019
Le forfait mobilier, en l'absence de convention, s'applique en vertu de l'article 764 du Code général des impôts, à défaut de vente publique ou d'inventaire. La valeur imposable des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Il s'agit d'une double présomption, d'existence et d'évaluation des …
Biens meubles ou immeubles ayant une assise matérielle en France
2019
Une société étrangère détient un actif composé des biens ci-après : …
Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que l'héritier (ou le légataire) / donataire est résident de France et l'a été pendant une période d'au moins six ans au cours des dix dernières années
2019
Les héritiers, donataires ou légataires qui n'ont pas été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens ne seront imposés que sur les seuls biens français. …