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Le champ temporel des traités
2019
Les traités sont des conventions, conclues entre États membres, et prévoient eux-mêmes tant leur entrée en vigueur que leur durée d'application. Le traité de Lisbonne (§ II) est venu largement modifier la situation ancienne (§ I) . …
Les traités fondateurs
2019
Le premier traité, qui n'est plus en vigueur aujourd'hui, a été le Traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Traité CECA) du 18 avril 1951, suivi duTraité instituant la Communauté économique européenne (Traité CEE), devenu le Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE), et le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Traité CEEA), signés à Rome et entrés en vigueur le 1 er janvier 1958. Puis le Traité sur l'Union européenne a été signé à Maastricht le 7 février 1992. Il est entré en vigueur le 1 er novembre …
Le contrôle au cours de l'adoption
2019
Le traité de Lisbonne confère un pouvoir de contrôle de la subsidiarité aux parlements nationaux. …
Fondement
2019
Le traité de Maastricht généralise définitivement le principe de subsidiarité dans l'activité de l'Union. Le principe de subsidiarité est alors un rempart à une communautarisation excessive pour les États membres qui souhaitent garder la priorité d'agir. Ce principe est contenu dans l'article 1 er ainsi rédigé : « (…) une union (…) dans laquelle les décisions sont prises (…) le plus près possible des citoyens », dans l'ex-article 2 devenu article 3, § 6 TUE, lequel précise que : « L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées …
Fondement
2019
Le principe de subsidiarité remonte à une doctrine sociale catholique, et plus particulièrement à l'encyclique Quadragesimo Anno du pape Pie XI, en date du 15 mai 1931. Selon cette doctrine, les personnes doivent régler leurs problèmes sociaux, politiques et humains à l'intérieur de leurs communautés de proximité (famille, école, entreprise, commune), et ne doivent faire appel à l'ordre supérieur, par exemple à l'État, qu'en dernier ressort et que si le problème posé dépasse les capacités d'analyse ou de résolution des communautés de …
Les compétences d'appui
2019
L'article 6 TFUE dispose que les compétences pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres s'appliquent aux domaines suivants : …
Les différentes compétences au sein de l'Union
2019
L'Union européenne, et par conséquent ses institutions, n'ont que les compétences que les États membres leur ont données au moyen des traités : il s'agit du principe d'attribution. L'Union ne peut agir que dans la limite de ces compétences et pour atteindre les objectifs fixés dans les traités. En l'absence de compétence conférée par ces traités, les États membres gardent leur pouvoir. Avant l'étude de l'exécution des différentes compétences (Sous-section II) , il convient de procéder à leur distinction (Sous-section I) …
L'acte délégué
2019
Dans l'arrêt Visa , la Commission demande à l'inverse l'annulation de l'article 1 er , points 1 et 4 du règlement (UE) n° 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en tant que ces dispositions confèrent à la Commission un pouvoir délégué au sens de l'article 290, § 1 TFUE et non pas un pouvoir …
L'accord « Mieux légiférer »
2019
L'Union européenne n'intéresse pas ses citoyens. On observe un taux de participation faible aux élections, et des critiques s'élèvent tant de la part des citoyens que des États membres sur l'efficacité de la politique menée à Bruxelles. La Commission, souhaitant provoquer un débat sur la situation, a publié en juillet 2001 un livre blanc sur la gouvernance européenne. Un premier accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » (2003/C 321/01) a été signé entre le Parlement, le Conseil et la Commission le 16 décembre 2003 afin d'améliorer la qualité de la …
L'initiative
2019
L'article 17, § 2 TUE, prévoit qu'« un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement ». …