1678 Résultats trouvés
La reconnaissance de l'intersexualité (le troisième genre)
2019
L'accord de coalition trouvé entre la CDU-CSU et le SPD le 7 février 2018 pour la 19 e période de législature, intitulé : «Un nouveau départ pour l'Europe. Une nouvelle dynamique pour l'Allemagne. Une nouvelle cohésion pour notre pays» 1529938306261 proclame : «Nous respectons la diversité sexuelle. Toutes les personnes doivent pouvoir, indépendamment de leur identité sexuée, vivre libres et en sécurité – avec les mêmes droits et devoirs. Nous dénonçons l'homophobie et la transphobie et allons à l'encontre de toute discrimination. Nous allons, pour cela, transposer les prescriptions de la …
La règle ukrainienne de substitution définitive du nom de l'époux au nom de naissance de la femme mariée
2019
La femme de nationalité ukrainienne, en se mariant en Ukraine avec un homme de nationalité ukrainienne acquiert le nom de son époux, qui se substitue définitivement à son nom de naissance, même après la dissolution du mariage. Si cette même personne se remarie, elle sera identifiée sur son acte de (re)mariage sous le nom de son ex-conjoint, sans pouvoir reprendre l'usage de son nom de …
Particularités en matière d'éléments d'extranéité sans lien direct avec leforfrançais
2019
Si, en France, les articles 6 du 6 fructidor an II et 112-1 de l'instruction générale relative à l'état civil interdisent à tout citoyen français de porter un autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance, les femmes mariées ne devant jamais être désignées dans les actes sous le nom de leur époux, mais sous le nom résultant de leur acte de naissance, d'autres États admettent la possibilité de voir acquérir un nom par substitution ou …
Du fait de l'exercice de la loi d'autonomie
2019
Ainsi qu'il vient d'être dit, le principe de l'autonomie de la volonté qui irrigue progressivement le droit international privé contraint le notaire d'avoir à respecter le droit désigné par le justiciable, sans qu'il puisse décider de cantonner ou refuser son application pour instrumenter son acte 1539333515055 …
Évolutions sociologiques
2019
Ce phénomène d'expatriation est en pleine expansion. Selon un sondage en 2016, un salarié du privé sur deux serait prêt à s'expatrier 1523204859625 , et le taux d'expatriation de 4,16 % a dépassé la moyenne de 3 % par an 1523205000453 . …
Évolutions sociologiques
2019
Pour des raisons liées aux études universitaires ou autres, aux obligations professionnelles, ou simplement dans l'espoir de passer paisiblement une retraite dans une région plus ensoleillée, la mobilité internationale des populations est sans cesse croissante. …
ArrêtsPula ParkingetIbrica
2019
Cette mise en lumière des notions fondamentales pour le droit de l'Union de service public réservé aux activités notariales, acte authentique, ou encore administration préventive de la justice était nécessaire pour mieux comprendre cet espace européen de justice, de sécurité et liberté. …
ArrêtColegio de Oficiales de la marina mercante españoladu 30 septembre 2003
2019
Dans cet arrêt, en examinant les attributions notariales des capitaines et seconds de navire de marine marchande, la Cour a pu développer une réflexion sur les notions d'administration publique et d'exercice direct ou indirect de la puissance publique. …
Les autres motifs invoqués par la Cour
2019
La Cour n'hésite pas à se pencher sur les thèmes de la légalité, la sécurité juridique, la force probante ou exécutoire de l'acte notarié, ou encore le rôle de collecteur d'impôt : autant de critères qu'elle reconnaît mais qui pour autant ne sont pas suffisants en soi pour lui permettre de reconnaître au notariat la qualité d'acteur étatique, exerçant de manière directe et spécifique l'autorité …
Le consentement préalable des parties à l'acte au service de l'argumentaire déniant la participation du notariat à l'exercice de l'autorité publique
2019
En fait, il n'en est rien. La Cour reste concentrée sur une vision anglo-saxonne de l'autorité publique. Cette vision repose fondamentalement sur l'idée que le droit anglais est d'essence judiciaire, s'intéressant plus à l'action qu'au droit subjectif. Selon cette conception, comme a pu le résumer un auteur 1516528942489 , une convention préformée entre les parties, si elle peut répartir des droits, reste sans effet sur le juge et l'action en justice ; les signataires devront toujours venir témoigner et seules compteront leurs déclarations devant le juge, seul organe reconnu par le système …