1678 Résultats trouvés
Les techniques classiques en cas de détention en direct
2019
Le droit français recèle des techniques juridiques d'anticipation successorale qui peuvent s'avérer très utiles dans un contexte international. Certaines d'entre elles sont liées au droit des contrats, d'autres à la mutabilité des régimes matrimoniaux, et d'autres enfin aux dispositions à cause de mort. Le notaire devra toujours se montrer vigilant sur l'accueil qui peut être réservé à ces mesures à …
Les clauses de participations croisées
2019
En vue de diminuer la fiscalisation de la transmission des biens situés en France entre concubins, partenaires hétérosexuels souvent exclus des dispositifs des partenariats étrangers 1546453608647 ou dans le but de protéger tant le conjoint survivant non marié que les intérêts des héritiers, le notaire peut soumettre l'idée de constituer dans un premier temps une SCI entre deux personnes, en prévoyant une répartition équitable des parts sociales, puis dans un second temps de réaliser un échange de l'usufruit des parts de chaque …
L'ameublissement du patrimoine
2019
Fréquemment recommandé dans un contexte international afin d'écarter la lex rei sitae éventuellement applicable notamment en matière de successions immobilières, l'ameublissement du patrimoine a vu son intérêt décroître avec l'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 en matière de successions, d'inspiration unitaire et qui au surplus permet désormais la professio juris (V. supra , n° ). Il reste tout de même un outil utile d'anticipation successorale dans certaines situationsmais à condition d'y recourir avec prudence selon les États de résidence fiscale des …
Les techniques historiques d'anticipation successorale via une société
2019
Parfois présenté comme la solution miracle dans un contexte international, l'ameublissement des biens peut néanmoins receler quelques écueils que les notaires doivent aider les acquéreurs étrangers à éviter. …
La recherche de la flexibilité de la détention immobilière
2019
Il faut prendre ici la mesure du contexte international dans le conseil à donner : le régime français de l'indivision est souvent méconnu des clients étrangers et pourra leur sembler complexe à mettre en œuvre. Le notaire devra les informer notamment que seuls les actes d'administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des membres 1546442197465 et être exécutés au moyen d'un mandat général donné à l'un d'entre eux. Ils devront être avertis que pour vendre ou hypothéquer un bien indivis, l'unanimité est nécessaire et que si l'une des personnes appartenant à l'indivision refuse …
Les environnements juridiques étrangers
2019
Habitués à leur environnement juridique très normé, les notaires français doivent s'appuyer sur des juristes locaux pour accompagner leurs clients. Ils ne reçoivent aucune formation en droit comparé, ils sont donc peu familiers avec les formalités à accomplir dans les autres pays en matière d'acquisition …
Les autres paiements
2019
Au préalable, le notaire doit toujours vérifier si l'agence immobilière mandatée par l'une des parties est titulaire d'une carte professionnelle. Cette activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, complétés depuis par d'autres textes législatifs ou réglementaires 1542484925287 …
Les autres paiements
2019
Lorsqu'un acte de vente est signé, le notaire est généralement mandaté par l'une des parties pour payer les honoraires de l'agence immobilière qui a été leur intermédiaire. Il s'agit parfois d'un professionnel de l'immobilier établi à l'étranger. Quelle doit alors être l'attitude du notaire ? Ensuite, pendant le cours du dossier de vente, le notaire est en contact avec des intermédiaires financiers dont il doit vérifier la capacité d'exercice en France avant de les rémunérer pour le compte du …
La détermination de la monnaie du prix de vente
2019
La loi applicable au contrat de vente détermine en principe le paiement du prix et ses modalités. Elle régit la date et le lieu du paiement. En présence de parties désireuses de prévoir un prix stipulé dans une monnaie autre que l'euro, le notaire français soit s'interroger sur la licéité de cette option pour la fixation et le paiement du …
Acquéreur résidant dans un État membre de l'Union
2019
Lorsque l'acquéreur réside dans un État membre de l'Union, il doit être normalement fait application du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, applicable depuis le 13 novembre …