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Les aménagements statutaires adaptés à l'international
2019
Dans un contexte international, le notaire doit analyser si les solutions juridiques qu'il propose aux Français résidant en France peuvent être utilisées pour les étrangers ou si elles doivent être adaptées selon les éléments d'extranéité. Il existe des aménagements possibles dans les statuts et des solutions externes à envisager selon les …
Les intérêts civils et fiscaux de l'ameublissement
2019
Chaque associé est détenteur de parts de société, qui sont considérées comme des biens meubles. Elles seront donc transmises selon les règles de conflit de lois applicables aux biens mobiliers. …
La recherche de la protection dans les modalités de la détention immobilière
2019
L'un des avantages de la détention d'un bien immobilier situé en France par le biais d'une société civile immobilière est que celle-ci permet de distinguer le patrimoine personnel des associés de celui détenu par la SCI. Cela confère une sécurité vis-à-vis des créanciers de la société. Les acquéreurs étrangers peuvent en bénéficier. En cas de dette fiscale de la SCI par exemple, les services fiscaux s'adresseront à la société et non pas aux associés eux-mêmes. S'il existe une dette vis-à-vis d'un artisan ou une poursuite judiciaire par un tiers, c'est la société qui sera responsable et …
La recherche de la flexibilité de la détention immobilière
2019
En cas d'acquisition immobilière réalisée par un couple non marié ou un couple marié sous un régime séparatiste, par plusieurs membres d'une même famille ou encore par un groupe d'investisseurs, le notaire peut être tenté de proposer d'emblée une acquisition par l'intermédiaire d'une société afin d'éviter le régime de l'indivision, caractérisé par la prise de décisions à …
Les aspects financiers de la vente immobilière à l'étranger
2019
En cas de vente d'un bien immobilier situé à l'étranger, si le vendeur est résident en France et souhaite rapatrier les fonds en France, il est très important pour lui d'avoir au préalable déclaré l'existence de cet immeuble et de ses comptes bancaires aux autorités françaises. Sans développer le rôle du service Tracfin qui sera évoqué plus longuement (V. infra , n os et s.), il convient d'indiquer qu'il existe une coopération des cellules de renseignement financier à dimension internationale. Le rapatriement d'une somme d'argent importante en France sera déclaré par la banque si elle est …
L'apport de l'expertise notariale française
2019
En collaboration avec un notaire ou un juriste local, le notaire peut aider ses clients à comprendre quel sera le processus d'acquisition. Il peut leur expliquer comment l'avant-contrat et le contrat de vente seront signés. Il existe des notaires dans d'autres pays, mais ils ne jouent pas tous le même rôle qu'en France. Ils peuvent agir comme des juristes conseils et authentificateurs comme en Belgique ou en Italie. Dans d'autres pays, ils enregistrent les transferts de propriété et le suivi de la vente peut n'être assuré que par des agents immobiliers ou d'autres intermédiaires, comme cela …
L'accompagnement formel lors de l'acquisition
2019
Le rôle du notaire qui accompagne ses clients dans le cadre d'un investissement immobilier réalisé à l'étranger peut être double : assurer un suivi formel de l'opération immobilière réalisée (§ I) et aider l'acquéreur à se repérer dans l'environnement juridique étranger (§ II) . Une étude a été réalisée auprès de notaires et juristes étrangers officiant dans les pays européens considérés comme les plus attractifs par la clientèle française pour les investissements …
L'accompagnement lors de l'acquisition
2019
Les acquéreurs français à l'étranger sont conseillés par des agents immobiliers ou des professionnels du droit locaux et ils contactent leur notaire non seulement pour se rassurer dans un environnement juridique inconnu (Sous-section I) , mais encore pour qu'il les aide à se renseigner sur les modalités de financement possibles (banque étrangère ou banque française), les modalités d'acquisition (en nom propre ou par le biais d'une société française ou étrangère) et les perspectives de transmission familiale envisageables. Ils souhaitent connaître les conséquences financières et fiscales de …
La sécurisation juridique pour le notaire
2019
Lorsqu'un client lui demande des conseils dans le cadre de son acquisition immobilière à l'étranger, le notaire doit délimiter son action et sa responsabilité. Il est ici rappelé que selon l'article 3 du Code civil, le notaire n'a pas le droit de dresser des actes en dehors du territoire français. Il ne pourra qu'assister l'acquéreur pour trouver la personne habilitée localement à établir un acte de vente et attirer l'attention de son client sur un certain nombre de points de vigilance. Il est à noter qu'en cas d'intervention dans un acte signé à l'étranger, le notaire cumule sa …
La sécurisation de l'investissement immobilier à l'étranger
2019
La sécurité juridique assurée par les notaires français est exceptionnelle tant dans sa qualité que dans sa régularité. Lorsqu'ils accompagnent leurs clients à l'étranger, ils doivent par conséquent se montrer prudents pour ne pas commettre d'impair juridique ou fiscal. En acceptant de conseiller ses clients acquéreurs à l'étranger, le notaire ne doit pas omettre de protéger sa responsabilité (§ I) . Ensuite, l'une des missions du notaire est d'assurer la sécurité des actes qu'il dresse. Lorsqu'il accompagne ses clients acquéreurs pour des opérations immobilières à l'étranger, ces derniers …