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Constitution en France
2019
Une société constituée en France en respect des règles posées par le droit français acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation : l'article 1837, alinéa 1 er du Code civil dispose que : «Toute société dont le siège social est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française» , et qu'en vertu de l'article 1842, alinéa 1 er du même code, les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur …
Fiscalement
2019
Indiquer la nationalité des parties ne semble plus avoir d'intérêt en France, car le principe d'imposition sur le territoire est lié aux notions de domicile fiscal ou de source de revenus. …
Principes subsidiaires de compétence
2019
Les principes subsidiaires au principe général de compétence sus-énoncé sont de trois ordres : En premier lieu, il s'agira de certains cas de changement de résidence de l'enfant, pour lesquels une juridiction pourrait décliner sa compétence au profit de celle d'un autre État membre ; en deuxième lieu, d'un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité (illustrant une fois encore, s'il en était besoin, l'importance grandissante de l'autonomie de la volonté dans les instruments européens) ; en troisième lieu, d'une reconnaissance unilatérale de l'application du règlement européen par …
Attribution ou extinction à la suite d'un accord mais sans intervention d'une autorité
2019
Si l'attribution ou l'extinction de la responsabilité parentale fait suite à un accord ou un acte unilatéral, sans aucune intervention d'une autorité, l'événement est alors soumis à l'application de la loi de la résidence habituelle de l'enfant au moment de la survenance 1544549319773 . …
Personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans
2019
La Convention n° 34 du 19 octobre 1996 concerne l'enfant, de sa naissance jusqu'à ce que l'âge de dix-huit ans soit atteint. Selon le rapport explicatif, cela ne signifie pas que la convention fixe à dix-huit ans, «par une règle matérielle, l'âge de la majorité dans tous les États contractants. Le texte signifie simplement que les règles conventionnelles de compétence, de conflit de lois, etc. s'appliquent aux enfants jusqu'à cet âge, même dans le cas où, avant cet âge, ils seraient devenus capables d'après leur loi personnelle» 1544534973909 …
Quant à l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2019
À la différence de la filiation qui bénéficie, depuis l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, d'une section II dans le Code civil français intitulée «Du conflit des lois relatives à la filiation» 1544461100967 , la loi applicable à l'autorité parentale (ou plutôt la responsabilité parentale , terme consacré en droit international privé pour qualifier cette question) semble être déterminée par la doctrine et la jurisprudence qui font une distinction selon que la filiation est légitime ou naturelle 1544461530823 …
Rappel des définitions de l'acte authentique
2019
Ainsi qu'il a déjà été dit (V. supra , n°), l'authenticité inhérente à l'acte notarié résulte du respect par le notaire, lors de la rédaction et la réception de son acte, d'un certain nombre d'exigences de forme et de fond. Celles-ci sont définies notamment par les dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre …
Selon les dispositions du règlement Rome I
2019
Les dispositions de l'article 11 de Rome I prévoient que : …
Règles applicables quant à la forme du mandat
2019
La concurrence rencontrée dans les conditions de fond entre les instruments n'existe pas, pour les conditions de forme entre la convention et les règlements européens : l'article 2-b) de la Convention de La Haye n ° 27 exclut expressément du domaine d'application la forme des actes. …
Les exceptions
2019
En vertu de l'article 4-2 du règlement Rome II : «Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique». …