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La méthode subjective
2019
Le juge va se référer à l'intention de l'auteur des textes. Pour ce faire, il analysera bien évidemment les textes eux-mêmes, mais également tous documents y afférents. …
Les recommandations et avis
2019
Ces actes se distinguent des trois précédents ci-dessus étudiés par l'absence d'un effet obligatoire. L'alinéa 5 de l'article 288 TFUE est ainsi rédigé : « Les recommandations (A) et les avis (B) ne lient pas ». …
La directive
2019
Par ailleurs, la Commission peut, depuis le traité de Lisbonne, par combinaison des articles 258 et de l'article 260, § 3 TFUE, demander la condamnation pécuniaire en cas de retard de transposition, ce qui a obligé les États membres à accentuer leurs efforts. …
La directive
2019
Cette obligation consiste pour l'État membre, d'une part, en la prise de toutes les mesures nécessaires dans son droit interne en vue d'assurer le plein effet de la directive conformément aux objectifs poursuivis par celle-ci et, d'autre part, en l'élimination des dispositions en droit interne incompatibles avec les objectifs de la …
Le champ territorial des traités
2019
Le droit de l'Union s'applique à toute personne physique ou morale, nonobstant sa nationalité, dès lors qu'elles exercent une activité même professionnelle sur le territoire d'un État membre. La Cour a jugé qu'une entreprise américaine était soumise au droit de la concurrence et aux sanctions en matière d'ententes anticoncurrentielles ou en matière de position dominante, si le comportement de celle-ci a une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur 1543935802641 …
Le champ territorial des traités
2019
L'article 299, § 1 TCE précise que le traité s'applique aux États membres ainsi qu'aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. L'article 355 TFUE a ajouté nommément les départements d'outre-mer et Mayotte, ancien Pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Les traités s'appliquent également aux territoires européens dont un État membre assure les relations extérieures, à savoir Gibraltar et les îles Aland. Sont exclues de l'application des traités les îles Féroé, les zones de souveraineté que le Royaume-Uni a conservées à Chypre (bases militaires), les îles …
Les déclarations
2019
Les déclarations n'ont pas force obligatoire. Néanmoins, lorsqu'elles sont adoptées par l'ensemble des États membres, elles peuvent avoir une forte autorité politique, alors que les déclarations émanant d'États membres reflètent simplement la position de ces derniers sur un point sans avoir autorité à l'égard des autres …
Les traités fondateurs
2019
Ces traités ont été modifiés tantôt pour rendre l'Union européenne plus efficace, tantôt pour accueillir de nouveaux adhérents. …
La mise en œuvre
2019
Les décisions de coopération renforcée sont soumises aux règles générales du contentieux de l'Union. La Cour de justice n'est cependant pas compétente pour les décisions de coopération renforcée dans le cadre de la PESC, sous réserve de l'article 275 TFUE. …