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Le principe de la proximité
2019
Le principe de proximité s'adresse au législateur et l'encourage à définir des critères qui prennent mieux en compte les liens entre une situation juridique et les critères de rattachement. L'idée étant qu'un critère unique pour définir une catégorie de rapport de droit peut être insuffisant 1525708983225 . Ainsi, la notion de résidence habituelle aujourd'hui utilisée notamment dans le règlement « Successions » semble quelque peu inadaptée, compte tenu des modes de vie de certains citoyens. Une même personne peut aujourd'hui vivre à Paris et à Saint-Barthélemy, à Los Angeles ou à Gstaad. Le …
La réponse à la fraude : l'inefficacité de l'acte
2019
Le changement de nationalité de la princesse de Bauffremont est valable. Cela signifie que le juge français n'annulera pas sa naturalisation, mais ce changement de nationalité ne lui permettra pas d'être divorcée en France. Il en est de même pour l'affaire Caron : la société civile immobilière constituée par ce dernier n'est pas nulle, mais c'est la loi française qui s'appliquera à la dévolution successorale des parts sociales comme elle aurait dû s'appliquer aux immeubles qui lui ont été transférés et la réserve héréditaire sera ainsi …
Les composantes de la fraude
2019
La jurisprudence Caron 1541345653173 révèle un cas de manipulation du critère de rattachement en deux temps : une transformation d'un bien immeuble en meuble par un apport d'immeuble à une société civile immobilière (changement de qualification), pour qu'il y ait application du critère de rattachement de la succession mobilière à la loi du domicile du défunt, lequel domicile se trouvait aux États-Unis, pour éviter l'application de la réserve héréditaire française aux immeubles qu'il …
Les composantes de la fraude
2019
La fraude nécessite, on le reverra (V. infra , n° ) la réunion de trois éléments : …
La modification « frauduleuse » du critère
2019
Un individu modifie un élément de rattachement dans le but d'éluder l'application d'une loi. L'arrêt Princesse de Bauffremont 1541342320876 est une parfaite illustration de la manipulation d'un critère de rattachement pour éviter l'application d'une loi. Le prince de Bauffremont, de nationalité française, et la princesse de Bauffremont, de nationalité belge à l'origine, et devenue française par son mariage, sont séparés judiciairement de corps. Puis la princesse se rend ensuite dans le duché de Saxe-Altenbourg, où elle s'installe et en obtient la nationalité. La loi de ce duché permet aux …
Exemples de conflits mobiles
2019
Certains critères de rattachement présentent une fixité temporelle et ne poseront pas cette difficulté de la mobilité : la filiation, par exemple, est soumise à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant . …
Distinctions avec d'autres situations qui s'en approchent
2019
Il ne faut pas confondre le changement du rattachement, appelé « conflit mobile », avec le changement de la règle de conflit elle-même qui change le critère de rattachement. En effet, le législateur peut modifier une règle de conflit, comme par exemple celle de la loi applicable à la succession. La succession n'est plus soumise à deux lois (régime scissionniste) : loi de la dernière résidence du défunt pour les meubles et loi de l'État de situation pour les immeubles. Depuis le règlement européen en matière de successions, une seule loi est applicable à l'ensemble du patrimoine du défunt : …
La matière contractuelle : zone de liberté historique
2019
L'Homme est libre de s'obliger ou non. Les parties détermineront librement le contenu et l'étendue de leurs obligations dans un contrat. …
L'étendue du rattachement subjectif
2019
La matière contractuelle est celle qui a permis la première à l'autonomie de la volonté de s'exprimer dans ce domaine (A) , puis cette liberté s'est propagée aux autres matières (B) . …
Le rattachement objectif
2019
Alors qu'une permanence du critère de rattachement pour le statut personnel est nécessaire, le critère de rattachement des biens doit être homogène dans l'espace. Tous les biens situés sur un même territoire doivent être soumis à la même loi, peu importe l'identité ou la nationalité du titulaire des droits. Savigny écrivait à ce propos : « L'objet des droits réels tombant sous nos sens et occupant une place dans l'espace, le lieu où ils se trouvent est en même temps le siège du rapport de droit dont ils fournissent la matière ». La localisation concrète du bien permet de situer le siège du …