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Un choix limité de lois
2019
C'est l'article 22 du règlement du 24 juin 2016 qui détermine les lois pouvant être choisies : …
Un choix limité de lois
2019
Les époux ont le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial, mais ce choix est limité. …
Capacité et consentement des époux
2019
La capacité des époux à établir un contrat de mariage doit se vérifier en fonction de la loi nationale de chacun d'eux. Cette règle a été édictée par la Cour de cassation pour la seconde fois en 1971 1521915552883 . …
Conditions de validité
2019
Le choix des époux quant à une loi applicable à leur régime matrimonial ou en faveur d'un régime conventionnel s'effectue par contrat de mariage. Comme tout acte, celui-ci doit respecter les conditions de capacité, de consentement des époux et de forme de l'acte. …
La déclaration hors contrat
2019
– Sous l'empire du règlement « Régimes matrimoniaux ». – Le considérant 45 du règlement du 24 juin 2016 indique que le choix de loi applicable au régime matrimonial peut être fait à tout instant avant le mariage ou lors de la célébration du mariage 1529839384336 . …
La déclaration hors contrat
2019
– Sous l'empire de la convention de La Haye. – Pour des époux dont le mariage a été célébré après le 1 er septembre 1992, il y aura lieu de vérifier la régularité de l'option par rapport au choix de loi limité prévu à l'article 3 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. …
Domaine temporel
2019
Le règlement est entré en vigueur le 28 juillet 2016 et est en application depuis le 29 janvier 2019. Plus précisément, il s'applique : …
Époux mariés après le 29 janvier 2019 et époux voulant modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (quelle que soit la date de leur mariage) : le règlement européen du 24 juin 2016
2019
Le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 « mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux » vient achever l'européanisation du droit patrimonial de la famille. En effet, avec le règlement sur les effets des partenariats enregistrés de la même date, il fait suite à ceux déjà adoptés en matière de divorce 1525943130772 , de pensions alimentaires 1525943351497 et de succession 1525943620815 …
Domaine matériel
2019
Contrairement au règlement du 24 juin 2016, la convention de La Haye n'a pas défini la notion de régime matrimonial. …
Intervention des lois de police
2019
En principe, les règles relatives au régime primaire incluses dans le champ d'application du règlement n° 2016/1103 sont soumises à la loi applicable au régime matrimonial. …