En principe, les règles relatives au régime primaire incluses dans le champ d'application du règlement n° 2016/1103 sont soumises à la loi applicable au régime matrimonial.
Cette affirmation doit être tempérée par l'application des lois de police.
L'article 30 du règlement prévoit que : « Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des lois de police du juge saisi ». L'article 30-2 définit ensuite la notion de loi de police
1531665303344dont le respect est jugé crucial par un État membre, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application.
Ainsi, si une règle de droit français est érigée en loi de police, elle s'appliquera quelle que soit la loi applicable au régime matrimonial.
Or, selon la Cour de cassation, conformément à son arrêt de 1987 précité
1531665636841, « les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil sont d'application territoriale ».
Si cette jurisprudence perdure lors de l'application du règlement, alors il y aura lieu d'appliquer certaines règles du régime primaire français à tous les époux résidant en France, et ce quelle que soit la loi applicable à leur régime matrimonial
1540896592786.
– Cas particulier du droit temporaire au logement. – Le droit temporaire au logement du conjoint survivant a été créé par la loi du 3 décembre 2001 et inséré dans l'article 763 du Code civil. Il s'agit d'un droit de jouissance d'un an et gratuit applicable aux époux quel que soit leur régime matrimonial.
La question se pose de savoir à quelle règle de conflit il faut soumettre ce droit. La qualification doit se faire conformément à la loi française :
Il ne s'agit ni d'un droit successoral, ni d'un droit réel, ni d'un droit relevant du régime matrimonial. Il est lié à la qualité d'époux et doit relever de la loi des effets du mariage
1531667002293.
Le droit temporaire au logement est d'ordre public en droit interne. Ce caractère impératif doit-il se retrouver en droit international ? Il est possible de raisonner par analogie avec le régime primaire qui, bien que relevant de la loi des effets du mariage, constitue une loi de police sur le territoire national.
Ainsi, un couple d'Espagnols propriétaires de leur résidence principale en France doit-il bénéficier des dispositions de l'article 763 du Code civil ? Non au titre de la loi des effets du mariage (loi de la nationalité commune, donc loi espagnole), mais oui au titre de la loi de police (application de la loi française compte tenu du bien immobilier situé en France).