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Les informations spécifiques en cas d'acquisition au moyen d'une société de droit français par des acquéreurs étrangers
2019
En cas d'option pour une acquisition par une SCI ou d'apport immobilier à une société civile familiale, le notaire doit conseiller à ses clients de réaliser une véritable gestion. Ils doivent veiller à assurer un caractère réel à la SCI pour qu'elle ne soit pas considérée comme fictive au sens des articles L. 621-2, alinéa 2 et L. 631-7 du Code de …
Les contrôles formels en cas d'acquisition au moyen d'une société de droit étranger
2019
Dès lors qu'il sait que la société a été valablement constituée et qu'elle a la capacité d'acquérir un bien immobilier, le notaire doit rechercher qui a la qualité pour la représenter. À défaut de précision dans les statuts qui lui sont présentés, il demande une copie de la délibération qui a nommé la personne ayant le pouvoir d'agir au nom de la société, que ce soit un gérant, un président, ou un simple délégataire de la signature. Il faut bien vérifier que cette personne a réellement le pouvoir de signer un acte d'acquisition immobilière pour le compte de la société. Pour cela, une étude …
La clause de tontine
2019
Souvent prisée par la clientèle anglo-saxonne, voire demandée par elle 1546454105554 , une clause de tontine peut être préconisée dans un contexte international pour converger avec la culture des investisseurs étrangers en France. Ceux-ci sont fréquemment avides de solutions qui leur permettront de transmettre leur patrimoine au conjoint survivant sans subir les contraintes de la réserve héréditaire. Cette mesure sera particulièrement adaptée aux époux mariés sous un régime de type séparatiste puisqu'ils bénéficieront des dispositions issues de la loi TEPA. Traitée fiscalement comme une …
La recherche de l'optimisation fiscale de l'investissement immobilier
2019
Dans le cadre d'un investissement locatif en meublé et en cas d'imposition en France, l'acquisition par l'intermédiaire d'une SCI présente l'avantage de permettre de réaliser l'amortissement fiscal du bien, de diminuer l'assiette imposable et de déduire certaines charges telles que les frais payés dans le cadre de l'acquisition de …
La recherche de l'optimisation fiscale de l'investissement immobilier
2019
Devant le succès remporté par les locations de biens meublés grâce à l'attractivité touristique de la France, nombre d'investisseurs étrangers souhaitent bénéficier de cette manne financière. Selon le pays d'origine des associés et selon la convention liant ce pays à la France, ils seront imposés en France ou à l'étranger, voire même imposables dans les deux pays. Il convient de les avertir d'une subtilité fiscale française en matière de location en meublé non …
Les aspects fiscaux de la vente immobilière à l'étranger
2019
Lorsqu'un Français décide de revendre un bien immobilier situé à l'étranger, en principe, selon la plupart des conventions fiscales signées par la France, il devra déclarer et payer l'impôt sur la plus-value immobilière dans le pays de situation de l'immeuble. Le notaire consulté par le vendeur devra lui rappeler qu'il convient tout de même de vérifier s'il doit aussi effectuer une déclaration en France. Il peut en effet être prévu que si l'État de situation de l'immeuble a le droit d'imposer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente, l'État de résidence du vendeur a le …
L'organisation patrimoniale de l'acquisition
2019
Un premier sujet de discussion porte sur l'acquisition en nom personnel ou via une société, et si cette seconde option séduit l'acquéreur, le choix d'une société de droit français ou d'une société de forme étrangère peut être proposé. …
Les points de vigilance
2019
Au sein de l'Union européenne, en application de l'article 4 du règlement Rome I, à défaut de choix effectué par les parties au contrat de vente d'immeuble, la loi applicable à celui-ci est la loi du pays dans lequel l'immeuble est situé. Si les parties le souhaitent, elles peuvent choisir quelle sera la loi applicable au contrat qu'elles vont signer. Selon l'article 3 du règlement Rome I, en effet, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ». Les parties peuvent …
La plus-value apportée par le notaire français
2019
Peu de notaires français ont développé une activité axée sur l'accompagnement des acquéreurs français à l'étranger. Pourtant, s'il respecte certaines règles de prudence, l'intervention d'un notaire français peut certainement s'avérer avantageuse pour les investisseurs français. …
Le paiement à terme ou selon un échéancier
2019
L'organisation du paiement à terme ou selon un échéancier. Le notaire qui accompagne les parties à un contrat de vente comprenant un paiement à terme ou selon un échéancier ne doit pas manquer de sécuriser le paiement et de les informer sur les conséquences financières liées aux délais de paiement. …