Souvent prisée par la clientèle anglo-saxonne, voire demandée par elle
1546454105554, une clause de tontine peut être préconisée dans un contexte international pour converger avec la culture des investisseurs étrangers en France. Ceux-ci sont fréquemment avides de solutions qui leur permettront de transmettre leur patrimoine au conjoint survivant sans subir les contraintes de la réserve héréditaire. Cette mesure sera particulièrement adaptée aux époux mariés sous un régime de type séparatiste puisqu'ils bénéficieront des dispositions issues de la loi TEPA. Traitée fiscalement comme une transmission de biens à titre gratuit, l'application de la clause de tontine n'entraînera pas de paiement de droits de mutation à titre gratuit entre les époux.
L'adoption d'une clause de tontine est plus judicieuse dans un contrat de société que dans un acte d'acquisition immobilière en direct. Dans cette seconde hypothèse en effet, à défaut d'accord des deux époux en cas de séparation, elle subsistera jusqu'au décès. Publiée avec l'acte authentique de vente, elle ne pourra être annulée que dans un autre acte, qui devra être publié au service de la publicité foncière. En revanche, en cas de clause prévue dans les statuts de la SCI qui acquiert le bien, il peut tout à fait être prévu dans les statuts qu'en cas de divorce, cette clause prendra fin.
La clause de tontine est une disposition selon laquelle un associé est titulaire de ses parts dans la société sous la condition suspensive de sa survie et la condition résolutoire de son décès avant ses associés. Pour qu'elle soit licite, il faut que chaque associé ait réellement une chance de survie à l'autre ou aux autres associés. Il doit également exister un aléa économique : l'investissement initial et l'espérance de gain doivent être équitablement répartis entre les associés. Si l'intention libérale de celui qui a investi le plus dans la société peut être prouvée, la tontine sera remise en cause : elle sera entachée de simulation et la donation déguisée sera caractérisée
1546453310999. C'est le cas par exemple lorsqu'un associé établit un testament quelques semaines avant son décès au profit des bénéficiaires de la clause de tontine.
Il est bon de rappeler que la clause de tontine est avantageuse pour les concubins qui ne veulent pas conclure de pacte civil de solidarité et souhaitent éviter la taxation au taux de 60 %. Au décès de l'un d'entre eux, la transmission des parts sera soumise au droit de vente et non aux droits de mutation à titre gratuit.
Il existe d'autres clauses statutaires qui organisent la transmission des parts sociales et sont particulièrement intéressantes pour les personnes non mariées ayant un élément d'extranéité.