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La pratique notariale : une source en droit international privé ?
2019
La pratique notariale internationale peut-elle devenir source de droit ? Un parallèle peut être fait avec une autre source de droit international, la lex mercatoria 1542028713502 . …
L'arrêt Bisbal du 12 mai 1959
2019
Le point de départ du raisonnement est l'arrêt Bisbal 1520433305906 , qui conclut que la règle de conflit – en tant qu'elle désigne une loi étrangère – ne s'impose pas au juge français. Les juges n'avaient donc pas l'obligation de relever d'office la règle de conflit et d'appliquer le droit matériel étranger désigné. L'arrêt précise que : « Les règles de conflit de lois, en tant du moins qu'elles prescrivent l'application d'une loi étrangère, n'ont pas un caractère d'ordre public, en ce sens qu'il appartient aux parties d'en réclamer l'application et qu'on ne peut reprocher aux juges du fonds …
L'office du juge
2019
Le juge doit-il rechercher s'il existe des éléments d'extranéité ? Doit-il appliquer la règle de conflit alors même que les parties ne l'ont pas soulevée ? La règle de conflit est-elle impérative, à la fois pour les parties et pour le juge ? Ces questions ont beaucoup évolué dans le temps et ont fait l'objet de nombreux revirements de …
L'interprétation des traités
2019
Quelle est l'autorité qui a compétence pour interpréter les traités ? Cette question a longtemps divisé les autorités. Tout ceci est aujourd'hui entendu. …
Devant le notaire
2019
Le notaire français, lui aussi, a l'obligation d'appliquer la norme internationale. Tout comme le juge peut être censuré par les juridictions supérieures, la non-application d'un traité international ou de la réglementation européenne entraîne la condamnation du notaire. Ce dernier doit bien prendre en compte les règles de droit international privé dans le traitement de son dossier et dans les conseils donnés à ses clients. Cela était déjà une réalité hier. Aujourd'hui, le notaire ne peut plus s'en …
La connexité internationale
2019
Le juge saisi en second pourra également poursuivre sa décision si la juridiction saisie en premier a elle-même sursis à statuer ou s'est désistée, si la juridiction de l'État membre estime que la procédure devant la juridiction de l'État tiers ne pourra vraisemblablement pas être conclue dans un délai raisonnable, ou encore si la poursuite de l'instance est indispensable à une bonne administration de la …
La procédure d'exequatur
2019
L' exequatur est demandé par voie d'assignation de la partie adversaire au jugement étranger. …
Les conditions de recevabilité de l'exequatur
2019
Pour que la demande d' exequatur puisse être recevable, le jugement étranger doit être exécutoire dans son pays d'origine.Mais la demande d' exequatur peut également avoir pour objectif de vérifier la régularité du jugement étranger et de reconnaître son autorité en France ; cet exequatur aura la même fonction que l'instance en opposabilité ou l'instance en reconnaissance ; le jugement doit avoir un caractère …
Les conditions de recevabilité de l'exequatur
2019
L'action doit être introduite devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique, conformément à l'article R. 212-8, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, qui dispose que : « Le tribunal de grande instance connaît à juge unique : (…) 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ». Les tribunaux français sont compétents internationalement pour connaître de l' exequatur …
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
Cette procédure, pour être régulière, doit également avoir respecté le principe d'accès au juge . Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt 1543327153667 opposant l'État d'Israël à la société National Iranian Oil Company (NIOC). Les juges ont considéré que le droit d'accès au juge pour une personne ayant conclu une convention d'arbitrage était le droit d'accès à l'arbitre, que ce principe relevait de l'ordre public international et était consacré tant par les principes de l'arbitrage international que par l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. …