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La création du sceau notarial sécurisé (SNS)
2019
Le SNS est une création purement notariale de l'Union internationale du notariat (UINL). L'objectif de départ était de faciliter la circulation des actes authentiques tout en garantissant la sécurité sur l'origine de l'acte et de faire face aux phénomènes de circulation de faux actes ou de fausses copies authentiques d'actes liés à la mondialisation des marchés, à la croissante mobilité des personnes et à la suppression progressive de toute forme de légalisation ou d'apostille qui pourraient nuire à la sécurité juridique. Une résolution a été adoptée par l'Assemblée des notariats membres …
Une source directe : le règlement « Successions »
2019
L'action de la Commission européenne vise à rendre plus tangibles pour les citoyens les bénéfices de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En matière de successions internationales, l'objectif a été de conférer plus de prévisibilité aux citoyens européens, face à la diversité des règles applicables lors du règlement d'une succession comportant un élément d'extranéité. Le premier considérant du règlement rappelle cet objectif : « L'Union s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre …
L'arrêt Mutuelles du Mans
2019
Par l'arrêt Mutuelles du Mans 1520444245979 , la Cour de cassation opère un nouveau revirement de jurisprudence. Le critère de l'origine internationale de la règle de conflit a été abandonné, pour ne conserver aujourd'hui que celui des droits disponibles ou indisponibles. Le juge doit appliquer d'office les règles de conflit de lois lorsque l'on est en présence de droits indisponibles qui désignent éventuellement la loi étrangère. La qualification des droits s'effectue selon la loi du for …
La position du juge constitutionnel sur le contrôle de conventionnalité
2019
Le Conseil constitutionnel a posé comme principe qu'il ne contrôlait pas la conformité de la loi au regard des traités, mais seulement au regard de la Constitution, dans une décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse 1518882455652 . …
Devant les juges
2019
La position des différents juges sur la hiérarchie des normes est décrite, d'abord pour le juge constitutionnel (§ I) , puis pour le juge judiciaire (§ II) , et enfin pour le juge administratif (§ III) . …
La hiérarchie des normes
2019
L'article 55 de la Constitution française édicte que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». …
Les traités portant règles de conflit et ceux portant droit uniforme
2019
D'autres traités s'emploient à unifier le droit matériel. Dans ce cas, les États souverains ont renoncé à leur solution de droit interne et cherchent à harmoniser le droit matériel sur une question précise. …
Les traités portant règles de conflit et ceux portant droit uniforme
2019
Certains traités s'emploient uniquement à unifier les règles de conflit de lois. Ce droit ne donne donc pas la solution au problème, mais désigne la règle qui permet de déterminer le droit matériel. C'est un texte qui vise à appliquer les mêmes règles de conflit dans les mêmes situations pour tous les États ayant ratifié ce …
La litispendance européenne
2019
La question de la juridiction première saisie dépend de la loi de chaque pays. La Cour de justice a, dans un arrêt du 27 février 2014, précisé que la compétence est établie si ce tribunal n'a pas décliné sa compétence et si aucune partie n'a contesté sa compétence. Dès que cette compétence est établie, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première, et il n'y a pas de question de reconnaissance à se poser puisque toutes les décisions au niveau européen sont reconnues par …
L'action déclaratoire en opposabilité ou inopposabilité
2019
Une personne qui ne souhaite pas qu'un jugement rendu à l'étranger puisse un jour lui être opposé peut introduire, à titre préventif, une action déclaratoire en inopposabilité. Cette action a été admise pour la première fois dans l'arrêt Weiller rendu par la Cour de cassation le 22 janvier 1951 1534684678698 , aux termes duquel le mari s'est vu déclarer inopposable le jugement de divorce obtenu frauduleusement par son épouse au …