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L'application des règles pénales aux sociétés étrangères
2019
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le point de trancher l'application de l'infraction d'abus de biens sociaux à l'encontre d'un dirigeant d'une société étrangère 1544882545927 . …
Le fonctionnement des sociétés
2019
Qui peut agir pour une société et à quelles conditions ? On va essayer de répondre à cette question en étudiant le fonctionnement des sociétés et l'étendue des droits dans les différents pays où elles interviennent. …
Conséquences attachées à la nationalité des sociétés
2019
De la nationalité française ou étrangère d'une société dépend sa condition. Celle-ci peut entraîner des différences de traitement, tant en matière de protection diplomatique (A) que pour la reconnaissance et pour l'exercice des droits économiques (B) . …
La condition des sociétés
2019
Après l'étape de la constitution qui a permis à la société d'acquérir la personnalité morale, il convient de s'interroger sur les droits attachés à cette personnalité juridique. Ces droits dépendent de la nationalité de la société. Or, le droit positif révèle une convergence des droits octroyés entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères. Malgré cette tendance, les sociétés ne jouissent pas exactement des mêmes droits en fonction de leur nationalité. Par conséquent, étudions les règles d'attribution de la nationalité aux sociétés (§ I) et aux groupes (§ II) , puis les …
Constitution à l'étranger
2019
Une société valablement constituée à l'étranger selon la loi locale est-elle automatiquement reconnue comme telle en France ? Pour répondre à cette question de la reconnaissance des personnes morales, il faut se placer soit selon les solutions proposées en termes de conflit de lois (§ I) , soit en application de la méthode de la reconnaissance (§ II) …
Constitution en France
2019
Une société constituée en France en respect des règles posées par le droit français acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation : l'article 1837, alinéa 1 er du Code civil dispose que : «Toute société dont le siège social est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française» , et qu'en vertu de l'article 1842, alinéa 1 er du même code, les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur …
Fiscalement
2019
Indiquer la nationalité des parties ne semble plus avoir d'intérêt en France, car le principe d'imposition sur le territoire est lié aux notions de domicile fiscal ou de source de revenus. …
Principes subsidiaires de compétence
2019
Les principes subsidiaires au principe général de compétence sus-énoncé sont de trois ordres : En premier lieu, il s'agira de certains cas de changement de résidence de l'enfant, pour lesquels une juridiction pourrait décliner sa compétence au profit de celle d'un autre État membre ; en deuxième lieu, d'un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité (illustrant une fois encore, s'il en était besoin, l'importance grandissante de l'autonomie de la volonté dans les instruments européens) ; en troisième lieu, d'une reconnaissance unilatérale de l'application du règlement européen par …
Attribution ou extinction à la suite d'un accord mais sans intervention d'une autorité
2019
Si l'attribution ou l'extinction de la responsabilité parentale fait suite à un accord ou un acte unilatéral, sans aucune intervention d'une autorité, l'événement est alors soumis à l'application de la loi de la résidence habituelle de l'enfant au moment de la survenance 1544549319773 . …
Personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans
2019
La Convention n° 34 du 19 octobre 1996 concerne l'enfant, de sa naissance jusqu'à ce que l'âge de dix-huit ans soit atteint. Selon le rapport explicatif, cela ne signifie pas que la convention fixe à dix-huit ans, «par une règle matérielle, l'âge de la majorité dans tous les États contractants. Le texte signifie simplement que les règles conventionnelles de compétence, de conflit de lois, etc. s'appliquent aux enfants jusqu'à cet âge, même dans le cas où, avant cet âge, ils seraient devenus capables d'après leur loi personnelle» 1544534973909 …