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Le mariage
2019
Si le notaire n'intervient pas directement dans la célébration du mariage, il peut être consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Il doit être à même de leur indiquer sous quelle forme leur mariage peut être célébré et les formalités à respecter (Chapitre I) . Le statut des personnes mariées entraîne en outre des conséquences, notamment au regard du régime primaire impératif dont il y a lieu de vérifier s'il s'applique à tous les époux résidant sur le territoire français quelle que soit leur nationalité (Chapitre II) …
Limite tenant à l'ordre public
2019
Le second obstacle au principe d'unicité de la loi applicable est l'ordre public international. En effet, l'article 31 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 énonce que la désignation de la loi ne peut être opposable si elle est « manifestement incompatible avec l'ordre public du for ». Le considérant 53 précise que « dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient également donner aux juridictions et aux autres autorités compétentes des États membres chargées du règlement des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » la possibilité d'opposer …
Les effets d'un changement de loi applicable
2019
Si les partenaires désignent une loi applicable ou modifient la loi applicable après l'enregistrement de leur partenariat, le principe est celui de la non-rétroactivité de la désignation de la loi applicable, énoncé à l'article 22, § 2 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016. …
Option ouverte aux partenaires enregistrés
2019
Concernant la désignation de la loi nationale, des difficultés peuvent se présenter en pratique, car le règlement ne donne pas la solution dans le cas où l'un des partenaires a plusieurs nationalités. …
La notion « d'effets patrimoniaux »
2019
Le règlement ne concerne que les « effets patrimoniaux » et ne se substituera donc à l'article 515-7-1 du Code civil – applicable aux partenariats conclus avant le 29 janvier 2019 – que sur ce point 1528628651615 . …
Les effets en France des partenariats enregistrés à l'étranger
2019
Le notaire peut être confronté à l'application d'un partenariat enregistré à l'étranger principalement lors de deux événements : lors d'une acquisition ou de la vente d'un bien en France, ou lors d'un décès avec application de la loi successorale française. …
Les partenariats enregistrés en France
2019
Le notaire peut avoir à connaître de deux situations présentant des éléments d'extranéité : la conclusion d'un pacte civil de solidarité dont l'un au moins des partenaires est de nationalité étrangère. Le caractère international de la situation peut résulter aussi du déplacement des partenaires à l'étranger. Ces deux situations seront exposées …
Adoptions soumises à la convention du 29 mai 1993
2019
Il ne sera étudié que l'application de la convention de 1993. Si des conventions bilatérales 1547023937259 ont vocation à s'appliquer, il conviendra de s'y reporter. …
Le domaine de la loi applicable
2019
Lors de l'introduction de cet article dans le Code civil, le législateur ne s'est pas prononcé sur le domaine de la loi applicable. En effet, il n'est pas indiqué si la loi matérielle désignée par la règle de conflit s'applique uniquement à l'établissement de la filiation en tant que telle, ou si elle régit également la …
Doit-on en conclure que le contrat d'assurance vie luxembourgeois est un produit sans risque ?
2019
Si le risque est limité, il faut l'appréhender au niveau de la banque dépositaire et non plus au niveau de l'assureur. Le risque porte sur les seuls actifs liquides (compte courant, compte à terme, épargne logement…). Il faut préciser qu'il est possible de détenir un compte à terme dans un fonds interne luxembourgeois. Dans ce cas, si la banque fait faillite elle peut entraîner la défaillance de l'assureur. L'analyse du risque passera donc par une étude approfondie des fondamentaux de la banque dépositaire. De plus, l'État luxembourgeois en cas de faillite de l'une de ses banques serait-il …