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Les autres règlements de l'Union européenne
2019
L'Europe a adopté de nombreux règlements fixant des règles de compétence juridictionnelle : le règlement en matière matrimoniale et d'autorité parentale (§ I) , le règlement en matière de divorce (§ II) , le règlement en matière de succession (§ III) , le règlement en matière de régimes matrimoniaux (§ IV) , le règlement en matière de partenariat enregistré (§ V) …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
L'action en réparation de dommage ou l'action en restitution fondées sur une infraction peuvent être portées devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile 1545567211477 . …
La protection en matière de contrat de consommation
2019
S'agissant des clauses attributives de juridiction, elles ne seront valables que si elles remplissent les conditions fixées à l'article 19 du règlement Bruxelles I bis , à savoir : …
Un champ d'application ratione materiae
2019
Le règlement Bruxelles I bis 1545564297634 exclut également de son application « l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage », « les faillites, concordats et autres procédures analogues », « la sécurité sociale », « l'arbitrage », « les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance », « les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant …
Le règlement Bruxelles I bis
2019
Le règlement Bruxelles I bis fixe les règles de compétence des tribunaux entre les États en Europe (§ II) . Ces règles sont applicables dès lors que certaines conditions sont remplies (§ I) . …
Les règlements de l'Union européenne
2019
Depuis, l'Europe a adopté de nombreux règlements fixant des règles de compétence dans d'autres matières : le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », en matière familiale, le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 en matière successorale, les règlements n os 2016/1103 et 2016/1104 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et partenariats …
Les biens incorporels
2019
Les biens incorporels en droit international privé regroupent les questions de propriété intellectuelle (§ I) , les créances (§ II) et les valeurs mobilières (§ III) . …
Les biens
2019
Le droit des biens est fortement marqué par la tradition territorialiste 1540639318620 . Il repose sur une distinction traditionnelle entre biens corporels (Sous-section I) et biens incorporels (Sous-section II) . …
Les obligations non contractuelles
2019
Les obligations non contractuelles relèvent aujourd'hui du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II », d'application universelle. Ce règlement traite des questions de conditions et d'étendue de la responsabilité, des causes d'exonération, des modes de réparation du dommage, des possibilités de transmission du droit à réparation (§ I) . Cependant, son article 28 précise qu'il « n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un plusieurs États membres sont parties ». De fait, certaines conventions de La Haye continuent de s'appliquer (§ II) . Enfin, il …