2903 Résultats trouvés
La taxe annuelle sur la valeur vénale du bien
2019
L'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 25 décembre 2007 a instauré une taxe de 3 % qui s'applique aux entités françaises et étrangères propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers. …
La tontine à l'international
2019
Le conseil du notaire doit s'appuyer sur la vérification de la bonne applicabilité du pacte tontinier dans les pays qui seront concernés par une autre partie du patrimoine international. Si le transfert de propriété est traité hors succession en France, en sera-t-il de même à l'étranger ? Par ailleurs, il existe une institution proche de la tontine qu'il est important de connaître afin de ne pas la confondre avec elle : le joint tenancy . Peut-il être reconnu et appliqué dans le cadre d'une détention immobilière en …
Les aspects civils du pacte tontinier
2019
Inscrite dans un acte de vente immobilière, la tontine est une clause selon laquelle le survivant des acquéreurs est considéré comme ayant été le seul propriétaire du bien immobilier dès l'acquisition. Chacun est propriétaire sous la condition suspensive de sa survie et la condition résolutoire de son décès. Si elle est établie dans le respect de l'article 1304 du Code civil, elle sera valable. Pour cela, il doit exister un aléa et il faut que la transmission du bien soit un événement futur et dont la date est incertaine. Elle n'est donc pas adaptée aux acquéreurs qui ont entre eux un écart …
Le renforcement des pouvoirs des gérants et l'élargissement de l'objet social
2019
Selon l'article 1848, alinéa 3 du Code civil, il est possible d'aménager les articles des statuts des sociétés civiles relatifs aux pouvoirs du ou des gérants et à l'objet de la société. Ainsi, des pouvoirs élargis peuvent être attribués au gérant et aux cogérants. …
Les écueils et contraintes de l'ameublissement
2019
Si la transmission de biens immobiliers par l'intermédiaire d'une SCI semble séduisante par la liberté qu'elle procure, il convient néanmoins de rappeler que dans de nombreux États qui ne connaissent pas la réserve héréditaire, il existe tout de même une notion d'obligation alimentaire minimale vis-à-vis des héritiers dans le besoin. C'est le cas par exemple au …
Les environnements juridiques étrangers
2019
Dans un cadre privé, les informations communiquées par le site « Acheter un bien immobilier en Europe » peuvent être très utiles. Lorsqu'un Français envisage par exemple d'acquérir un bien immobilier au Portugal, des renseignements sur les autorités compétentes en matière de certification des actes pourront y être trouvés : notaire pour les actes authentiques, avocat et registre foncier pour la certification des actes sous seing privé. Afin de compléter les informations contenues sur le site internet précité, il convient de se rapprocher d'un confrère …
Les écueils à éviter
2019
Il est également conseillé au notaire de ne pas prêter son concours au transfert des fonds à l'étranger par l'intermédiaire du compte bancaire de son office. En effet, certains acquéreurs proposent à leur vendeur de faire virer les fonds par cet intermédiaire fiable et sérieux pour le rassurer. Cela n'est nullement nécessaire dans le cadre des paiements internationaux, il est donc préférable de …
Les écueils à éviter
2019
De même, s'il certifie les signatures du vendeur ou de l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier situé à l'étranger, le vendeur doit prendre soin de préciser qu'il ne certifie que la réalité de la signature réalisée devant lui. Il doit être clairement spécifié qu'il ne certifie pas l'exactitude des termes du …
La sécurisation juridique pour l'acquéreur français à l'étranger
2019
En matière d'acquisition immobilière à l'étranger, le notaire est confronté à un système juridique qui lui est inconnu. Généralement, il n'a reçu aucune formation qui lui permette de sécuriser l'acte que son client va signer. Il doit donc en premier lieu contacter une personne ou un service compétent pour établir l'acte de vente. Dans certains pays, comme au Maroc ou en Turquie, il existe des notaires compétents pour recevoir les actes de vente. Dans d'autres pays, comme en Espagne ou au Canada, les agents immobiliers jouent un rôle important dans la préparation de la vente et les notario ou …
La prudence, alliée du notaire
2019
Souvent défini comme le magistrat de l'amiable, le notaire ne doit pas s'improviser juriste internationalement compétent alors qu'il ne peut avoir les connaissances suffisantes. Il doit se montrer prudent face aux sollicitations de ses clients dans un contexte international (Sous-section I) et éviter les écueils qu'il pourrait rencontrer (Sous-section II) …