La sécurisation juridique pour l'acquéreur français à l'étranger

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La sécurisation juridique pour l'acquéreur français à l'étranger

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En matière d'acquisition immobilière à l'étranger, le notaire est confronté à un système juridique qui lui est inconnu. Généralement, il n'a reçu aucune formation qui lui permette de sécuriser l'acte que son client va signer. Il doit donc en premier lieu contacter une personne ou un service compétent pour établir l'acte de vente. Dans certains pays, comme au Maroc ou en Turquie, il existe des notaires compétents pour recevoir les actes de vente. Dans d'autres pays, comme en Espagne ou au Canada, les agents immobiliers jouent un rôle important dans la préparation de la vente et les notario ou lawyers enregistrent seulement la transaction. La publicité foncière n'est pas assurée partout avec la même qualité. Le notaire va devoir se renseigner pour identifier le service qualifié pour assurer la publicité foncière de l'acte de mutation.
Le notaire qui souhaite accompagner ses clients doit donc rechercher un interlocuteur sérieux et reconnu dans son pays pour sécuriser ses clients. Le site de l'Union internationale du notariat (UINL) lui permet de recueillir des informations sur le processus des ventes dans le pays concerné si une fiche relative à ce pays a été réalisée.
Habitués à leur environnement juridique très normé, les notaires français doivent s'appuyer sur des juristes locaux pour accompagner leurs clients. Le site des notaires de France comporte des informations sur les notariats étrangers qui peuvent être utiles pour contacter un notaire local.
Le site du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) permet de trouver des notaires ou juristes dans les autres pays de l'Union européenne. Il est indiqué s'ils parlent le français. Ces juristes sont des référents qu'il est possible de contacter afin d'obtenir les coordonnées d'un notaire ou d'un juriste local compétent.
Le notaire peut prendre un premier contact afin de vérifier si le notaire accepte de suivre son client et quelles seront les conditions de son intervention. Les notaires ou juristes étrangers sont souvent ravis de collaborer avec un notaire qui sera à même de rassurer leur client commun dans le cadre de la vente.