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Les compétences d'appui
2019
L'Union dispose dans certains domaines d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence. …
Les compétences exclusives
2019
Conformément à l'article 3, alinéa 1 TFUE, l'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants : …
La distinction des différentes compétences
2019
Le traité de Lisbonne met fin au silence et classe les compétences en trois catégories : les compétences exclusives (§ I) , les compétences partagées (§ II) , et les compétences d'appui (§ III) . …
L'acte délégué
2019
La délégation au profit de la Commission n'est possible qu'à plusieurs conditions. …
L'acte délégué
2019
L'acte délégué est introduit par l'article 290 du traité de Lisbonne. Désormais, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. La Commission a donc un second pouvoir à côté de celui d'exécution : le pouvoir de compléter ou modifier un acte législatif dès lors que la modification ne porte pas sur un élément …
La répartition des fonctions
2019
La Cour de justice a employé pour la première fois dans l'arrêt Koester 1543392573785 l'expression « le système législatif », puis dans l'arrêt Simmenthal 1543392669603 , celle de « pouvoir législatif de la Communauté », puis de manière récurrente les expressions « législateur communautaire » ou « processus législatif ». La Cour a opéré une distinction entre le règlement ou la directive de base et le règlement ou la directive d'exécution, entre les « règles de base » qu'édicte le Conseil et l'exécution qui échoit à la Commission (lorsque le Conseil lui confère ce pouvoir). De là naîtra la …
La répartition des fonctions
2019
Les traités originaires établissaient une distinction selon la nature des actes communautaires (règlement, directive, décision, avis et recommandation), mais n'en établissaient pas quant à la fonction normative correspondant à ceux-ci. D'une manière générale, le Conseil adopte les actes sur proposition de la Commission, et cette dernière exécute les actes du Conseil conformément aux règles établies. Le Conseil a partagé dans de nombreux domaines son pouvoir normatif avec le …
Les organes auxiliaires
2019
Ces organes et organismes sont créés par des actes de droit dérivé adoptés par les institutions de l'Union. Leur création ne doit pas porter atteinte à l'équilibre institutionnel. Les autorités délégantes ne peuvent confier des pouvoirs différents de ceux qu'elles ont elles-mêmes reçus 1543386228297 . …
Le Mécanisme européen de stabilité
2019
Le MES peut octroyer une assistance financière à titre de précaution lorsqu'un État membre risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements, le but du MES étant de préserver la stabilité économique de la zone euro dans son ensemble. Le MES peut par ailleurs accorder auxdits États des lignes de crédit ou des prêts, ou assurer la recapitalisation des banques de la zone …