L'article 2.1 TFUE dispose que : « Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union ».
Les compétences exclusives
Les compétences exclusives
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Conformément à l'article 3, alinéa 1 TFUE, l'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants :
- l'union douanière ;
- l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;
- la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro ;
- la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
- la politique commerciale commune.
L'alinéa 2 dudit article dispose que l'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.