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Les atouts de la promesse unilatérale de vente
2019
Inversement, le promettant est définitivement engagé dès la signature de la promesse de vente : selon l'article 1124, alinéa 2 du Code civil, « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». …
Dispense si le prix est inférieur ou égal à 150 000 €
2019
Le législateur a prévu une dispense automatique de la désignation d'un représentant accrédité si le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 €. En cas de vente par plusieurs personnes physiques, le seuil est appliqué par cédant. Ainsi, en cas de vente par une indivision, il faut prendre en compte la quote-part de chaque cédant pour s'assurer si elle est inférieure ou égale à 150 000 €. La même règle s'applique en cas de démembrement de propriété. En revanche, en présence d'un couple marié, c'est la totalité du prix de cession qui est prise en considération, quel que soit le régime …
Les dérogations liées à l'application des conventions fiscales
2019
Le notaire a le devoir d'informer le vendeur sur les conditions de déclaration et de paiement de la taxe sur la plus-value en France et dans son pays de résidence fiscale. À défaut, il pourra lui être reproché de ne pas avoir accompli pleinement son devoir de conseil et sa responsabilité pourra être engagée. C'est la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015 1541980188245 : le notaire doit informer et conseiller les parties notamment sur les conséquences fiscales de la vente. Dans cette affaire, un couple de nationalité française devenu résident fiscal …
L'analyse de la situation maritale des parties
2019
Lorsqu'un couple présentant un élément d'extranéité envisage de vendre un bien immobilier en France, le régime matrimonial doit être analysé pour déterminer qui doit intervenir à l'acte. Cela apparaît d'autant plus important si l'un des membres du couple ne peut pas assister à la signature de l'avant-contrat ou de l'acte de vente. Les développements de la troisième commission en la matière éclairent sur la démarche intellectuelle à suivre pour analyser et repérer le régime matrimonial des …
Les aspects formels relatifs aux parties du contrat de vente d'immeuble
2019
Les vérifications à effectuer pour s'assurer de l'identité et de la capacité des parties ont été évoquées par la deuxième commission. Il y a lieu de s'y référer. …
La mise en place du cadre formel du contrat de vente d'immeuble
2019
En principe, ainsi qu'il a été précisé (V. supra , n° ), l'acte authentique doit être rédigé en français. Il peut être dressé en langue allemande en Alsace-Moselle si les parties ne maîtrisent pas le français et requièrent expressément le notaire de rédiger l'acte en allemand. …
Les points de contrôle formels du contrat de vente d'immeuble à l'international
2019
Les aspects formels de la rédaction des actes authentiques dans un contexte international ont été amplement développés par la deuxième commission. Ils seront donc brièvement rappelés ci-après pour donner quelques points de repère propres aux contrats de vente immobilière. …
Conflits de rattachement
2019
Les conflits de rattachement exposés ci-dessus disparaissent en principe en présence d'une convention fiscale. Les règles de rattachement qui peuvent être prévues dans une convention 1537104341849 s'imposent aux États signataires : ils peuvent contredire leur droit interne. …
Application des abattements et des exonérations aux biens étrangers
2019
Les exonérations et régimes spéciaux en matière de transmissions d'entreprises de l'article 787 B du Code général des impôts (nommé pacte Dutreil) sont applicables aux sociétés étrangères 1536768988666 . Toutefois tel n'est pas le cas dans l'hypothèse de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. Les exonérations des articles 793 à 795 du Code général des impôts 1536769160078 ne s'appliquent pas aux biens situés à l'étranger 1536769226316 , notamment les exonérations pour les bois et forêts et les monuments …
Immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement en France
2019
M. Y, résidant en Thaïlande, est le fils de M me Yu décédée, et domiciliée au Canada. …