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Règlement «Partenariats enregistrés»
2019
L'article 61 – intitulé «Légalisation et formalités analogues» – du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Règl. «Partenariats enregistrés») prévoit qu' «aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent …
Règlement «Régimes matrimoniaux»
2019
L'article 61 – intitulé «Légalisation et formalités analogues» – du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (Règl. «Régimes matrimoniaux») prévoit qu'«aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent …
Règlement «Successions»
2019
L'article 74 – intitulé «Légalisation ou formalité analogue» – du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (Règl. «Successions») prévoit qu'«aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le contexte du présent …
Les règlements européens
2019
Plusieurs règlements européens ayant pour objet des règles de droit international privé ont expressément prévu dans leurs dispositions la suppression pure et simple de la formalité de la légalisation ou de l'apostille. …
Autorité de délivrance
2019
Chaque État contractant désigne les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille 1541266242879 . …
Actes établis par les autorités françaises compétentes. Mentions consacrées
2019
Les autorités françaises compétentes en matière de légalisation sont de deux ordres, selon que l'acte doit être légalisé par l'administration française en France ou le consul de France à l'étranger. …
Selon le Conseil supérieur du notariat
2019
Telles sont les définitions de l'ordre interne, de la formalité pluricentenaire et par principe obligatoire. …
Selon la doctrine administrative
2019
L'instruction générale relative à l'état civil définit la légalisation comme étant «une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l'apposition d'un contreseing officiel. Elle ne doit être donnée qu'aux pièces demandées par une autorité publique qui se fonde elle-même sur une règle de droit interne ou une convention internationale. La légalisation facilite donc dans les relations internationales la preuve de l'authenticité d'un acte ou d'un document établi conformément aux règles de droit interne et favorise leur production et leur …
Selon le droit positif français
2019
Selon le droit positif français, la légalisation dite «diplomatique et consulaire» est «la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle la signature de l'acte a agi, et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des Affaires étrangères» 1540132111058 …
En droit interne
2019
– En droit interne. – L'arbitrage en droit interne n'étant pas le sujet de la présente étude, il ne sera évoqué que brièvement. …