Selon le droit positif français

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Selon le droit positif français

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Selon le droit positif français, la légalisation dite «diplomatique et consulaire» est «la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle la signature de l'acte a agi, et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des Affaires étrangères» 1540132111058.
Il s'agit de la forme la plus ancienne et la plus lourde puisque, d'une part, le ministère des Affaires étrangères du pays source (ou pays d'origine) légalise, et d'autre part, la représentation diplomatique et consulaire du pays de destination dans le pays d'origine «surlégalise».
Cette «surlégalisation» ne porte pas sur le contenu de l'acte, mais seulement sur la véracité certifiée par une ambassade ou un poste consulaire que l'agent du ministère des Affaires étrangères du pays source avait bien qualité pour légaliser le document. Elle permet aussi de s'assurer que le document présenté dans le pays de destination n'est pas contraire à l'ordre public du pays source, ce qui implique pour l'agent diplomatique, par la même occasion, un examen du contenu du document.