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La portée de la clause prévoyant une procédure amiable
2019
Comme en matière de convention d'impôts sur le revenu, la quasi-totalité des conventions prévoit que les autorités compétentes peuvent se rapprocher pour tenter de parvenir à un accord afin de régler les difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Il ne s'agit pas d'une procédure juridictionnelle. Elle a un caractère bilatéral puisqu'elle implique généralement deux administrations …
L'étendue du paragraphe « non-discrimination »
2019
Lorsqu'elle existe, cette clause prévoit en général l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité. …
Règle de répartition des dettes : quatre principes (Modèle OCDE, art. 8)
2019
La détermination du passif successoral va dépendre de la convention fiscale. Il faudra lire les règles de répartition avec attention. Les pays appliquent des règles bien différentes, allant de la non-déductibilité à la déductibilité proportionnelle au total. …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
– Précisions sur la notion d'immeubles. – Aucune des conventions ne fait référence à la détention indirecte, contrairement au droit interne, à l'exception de la convention franco-allemande du 12 octobre 2006. Les conventions fiscales actuellement en vigueur ne permettent donc pas l'application du cas prévu au deuxième alinéa de l'article 750 ter , 2° du Code général des impôts. En revanche, il arrive parfois qu'elles prévoient l'imposition des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière en …
Conflits de qualification des biens
2019
Les conflits de qualification exposés ci-dessus sont moins problématiques en présence d'une convention. En effet, la convention reprenant le modèle de convention fiscale de l'OCDE de 1982 attribue le droit d'imposer les biens dépendant de la succession, et ces dernierssont définis par référence au droit de l'État où ils sont situés pour les immeubles, ou l'État du domicile du défunt pour les biens mobiliers et les autres …
Définition du domicile fiscal
2019
En présence de cas de double résidence 1536848167172 , la convention va résoudre les conflits de domicile en donnant la priorité à l'un des États. …
Définition du domicile fiscal
2019
Les règles de détermination du domicile sont les mêmes pour les conventions en matière de succession et de donation que celles applicables en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il faut noter que le terme employé dans les conventions est celui de « domicile ». Pour le praticien, que l'on parle de domicile ou de résidence, ces deux termes ont la même portée en droit fiscal. Par conséquent cette différence de terminologie est sans incidence …
L'inventaire pour déroger au forfait
2019
Pour éviter l'application du forfait, il est souvent conseillé aux contribuables de faire procéder à un inventaire. Comment procéder en matière de succession internationale ? …
Cas particulier des biens indisponibles
2019
Il arrive parfois que des biens situés hors de France soient indisponibles. Un régime spécial a été créé pour s'adapter à cette difficulté fréquemment rencontrée par les contribuables. Cette notion étant française, elle ne s'applique que pour les biens imposables en France en vertu du droit fiscal français, c'est-à-dire en vertu de l'article 750 ter du Code général des impôts 1536757737166 . Par conséquent ce régime ne bénéficiera pas au contribuable en cas d'existence d'une convention fiscale …