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La mutabilité automatique
2019
Les époux qui n'ont pas choisi de loi applicable à leur régime sont soumis à la loi interne de l'État où ils ont leur résidence habituelle. Cependant, une circonstance particulière peut entraîner l'application d'une autre loi. Dans ce cas, le changement ne vaudra que pour l'avenir Conv. La Haye, art. 8. . Ce principe a été critiqué par l'ensemble de la doctrine et n'a pas été repris dans le règlement du 24 juin 2016. Cette règle impose aux parties, lors de la liquidation de leur régime, de liquider plusieurs régimes …
La mutabilité du régime
2019
La convention vise deux cas de mutabilité : la mutabilité volontaire (I) et la mutabilité automatique (II) . …
Les effets de la filiation
2019
La détermination de la filiation produit des effets sur l'autorité parentale et sur les obligations alimentaires envers les enfants. Cette dernière question sera abordée infra 1540570206911 . Les règles de conflit de lois applicables à l'autorité parentale sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants » 1543059779601 …
Le mariage
2019
Les règles de conflit de lois diffèrent selon qu'elles traitent les questions liées aux conditions de fond du mariage (§ I) ou aux conditions de forme (§ II) . Les effets du mariage seront brièvement évoqués (§ III) . …
La famille
2019
Traditionnellement, la famille recouvrait le mariage (Sous-section II) , qui abordait également les questions de désunions (Sous-section IV) ainsi que la filiation (Sous-section III) . Les domaines aujourd'hui couverts sont plus larges, puisqu'il est nécessaire d'englober les partenariats enregistrés (Sous-section I) et les aliments (Sous-section V) . Le concubinage n'est pas abordé en droit international privé et ne fait pas l'objet de règles de conflit de lois spécifiques, la question étant réglée au cas par cas selon le problème soulevé 1529763582178 …
Le droit conventionnel concernant les majeurs
2019
La convention de La Haye du 13 janvier 2000 comprend onze États parties. Elle est entrée en vigueur en France le 1 er janvier 2009. Elle couvre toutes les mesures concernant les majeurs à compter de cette date. Elle laisse la possibilité pour les États parties, comme c'est le cas pour la convention du 19 octobre 1996 (V. supra, n° ), d'appliquer une législation spécifique régionale, laissant la place à un futur éventuel règlement …
La Convention de La Haye du 19 octobre 1996
2019
Cette convention est entrée en vigueur dans l'ensemble des pays de l'Union européenne 1529762402576 . …
Les personnes physiques
2019
Il s'agit d'une catégorie qui regroupe toutes les questions extrapatrimoniales liées à la personne dans la société. La catégorie de rattachement varie selon les pays. En France, seules les relations d'ordre personnel sont rattachées à cette loi. Elles regroupent le statut individuel, c'est-à-dire les actes d'état civil (§ I) , le nom (§ II) , ainsi que la capacité et la protection des incapables (§ III) . Les relations patrimoniales, comme les régimes matrimoniaux ou les successions, sont rattachées à la …
Les règles à coloration matérielle
2019
Enfin, les règles peuvent également être cumulatives . Il est nécessaire dans ce cas que plusieurs critères soient respectés. En multipliant les conditions, on tente d'éviter qu'un résultat puisse être atteint ou l'on tente de limiter sa mise en œuvre. …
Les règles à coloration matérielle
2019
Les règles de conflit à coloration matérielle peuvent être hiérarchisées afin de protéger certaines parties. Une règle prioritaire est définie. Si celle-ci ne permet pas d'obtenir le résultat souhaité, une autre règle est prévue, et ainsi de suite. L'ordre établi par le texte doit être respecté. …