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Le domicile civil (C. civ., art. 102) non applicable en matière fiscale
2019
– Le changement de domicile. – Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement 1545364487192 . …
Les revenus à inclure dans l'assiette de l'impôt sur le revenu
2019
Il s'agit principalement des revenus fonciers français et de ceux de type «Bénéfices agricoles» / «Bénéfices industriels et commerciaux» / «Bénéfices non commerciaux» provenant d'une entreprise située en France. …
Les non-résidents français : l'obligation fiscale limitée
2019
Les non-résidents, quant à eux, sont les personnes qui ne sont pas domiciliées en France en vertu des règles de l'article 4 B du Code général des impôts (V. infra , n°) et celles qui habitent en France, mais qui, en vertu de l'application d'une convention fiscale internationale, perdent la qualité de résident au sens du droit …
Règlement «Successions»
2019
Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen prévoit un régime encore différent de ceux déjà évoqués dans Bruxelles I, Bruxelles I bis et Bruxelles II bis : alors que ces trois règlements envisagent une procédure de simplification tendant à recevoir l'exécution de l'acte dans l'État de destination, y compris en cas de recours …
Impossibilité technique
2019
Il peut arriver que le notaire rencontre des espèces où la mise en œuvre de la loi étrangère est purement impossible, parce qu'elle prévoit l'intervention d'une autorité administrative ou religieuse qui n'existe pas en France, ou dont l'activité est strictement limitée 1543317659749 . …
Les correctifs habituels en droit international privé
2019
Les obstacles traditionnels en droit international privé peuvent se rencontrer bien entendu dans les dossiers. Afin d'illustrer les propos, il sera évoqué successivement l'ordre public (I) et la fraude à la loi (II) . …
L'obligation d'appliquer la règle de conflit
2019
Les deux arrêts Société Mutuelles du Mans et Belaid 1543735639775 énoncent l'obligation pour le juge d'avoir à soulever d'office l'application de la règle de conflit du for , si des droits indisponibles sont en cause ; tandis que cette obligation redevient une simple faculté pour le juge lorsque les droits litigieux concernent des droits …
Une présomption de validité
2019
En droit commun, le principe est fondé sur la présomption de validité de l'acte notarié. En d'autres termes, un acte authentique étranger est présumé valable en France 1542184095305 . …
Règlement (UE) n° 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 (Règl. «Documents publics»)
2019
Le règlement (UE) n° 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, autrement appelé règlement «Documents publics» est entré en application le 16 février 2019, ainsi qu'il a déjà été …
Règlement «Aliments»
2019
L'article 65 – intitulé «Légalisation ou formalité analogue» – du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (Règl. «Aliments») prévoit qu' «aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée dans le contexte du présent …