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Le conflit mobile
2019
Le législateur a, le 3 janvier 1972, réglé la question du conflit mobile directement dans le texte de l'article 311-14 du Code civil. Celui-ci précise en effet qu'il faut se référer « au jour de la naissance de l'enfant ». Il convient cependant de signaler qu'un tel rattachement peut être source de difficultés. Sur ce point, M me Mélina Douchy-Oudot, ci-dessus citée, précise : « En effet, si la mère de l'enfant acquiert la nationalité française postérieurement à la naissance de l'enfant, le juge, ou le ministère public auquel les dossiers de filiation sont communiqués, peut aisément ne pas …
L'établissement de la filiation maternelle
2019
La filiation maternelle puise son fondement de l'adage Mater semper certa est . …
Le superprivilège
2019
Le souscripteur du contrat est créancier privilégié en cas de défaillance de l'assureur. Il s'agit d'un privilège de premier rang, celui de l'État luxembourgeois venant en second rang (alors qu'en France, le souscripteur n'est qu'un créancier chirographaire de second rang). Le souscripteur dispose d'un superprivilège sur le compte de fonds général. Pour garantir ces engagements, la compagnie a l'obligation de déposer sur un compte bancaire au Luxembourg une provision au minimum égale aux provisions mathématiques des positions des …
Au Luxembourg
2019
Le Grand-Duché a créé un régime de protection comprenant deux volets. Le premier volet est dénommé « le triangle de sécurité » et le second « la règle du superprivilège » 1526635840378 . …