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Évolutions technologiques
2019
Après avoir franchi l'ère informatique et celle du numérique, voilà que l'acte notarié, devenu aujourd'hui électronique, vient de franchir une nouvelle étape : il devient un acte authentique électronique signé à distance (AAED) : « Gagner du temps, optimiser les déplacements et faciliter les séances de signature. L'acte authentique électronique à distance (AAED) révolutionne le quotidien » 1523724953070 …
Évolutions technologiques
2019
Parallèlement, la révolution numérique est en marche forcée, et le notaire, au cœur des mutations de la société 1523715640567 , se trouve être non seulement spectateur de ces évolutions, mais se doit surtout d'en rester un acteur majeur. …
ArrêtsPula ParkingetIbrica
2019
Le rapport entretenu par le notariat français avec le droit international privé n'a cessé de se renforcer au fil des années. Pour preuve, il suffirait d'égrener, tout au long des trente derniers Congrès des notaires de France, l'approche internationaliste de chaque thématique abordée 1519583470094 . …
ArrêtPiringer
2019
Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision importante quant à la reconnaissance pleine et entière d'activités réservées au notariat 1518976916119 par les États membres. …
Rappel du contexte juridico-politique
2019
Le statut du notariat est une question délicate à analyser en droit de l'Union européenne. …
Les valeurs fondatrices de l'Union
2019
La liberté était inscrite dans les traités fondateurs pour permettre la circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes. Ces libertés étaient fondamentales pour créer l'Espace économique européen, et étaient interprétées d'une manière extensive par la Cour. Celle-ci admet comme valeur fondamentale de l'Union la liberté de pensée et de religion, la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté syndicale, la protection de la vie privée, familiale, du domicile et du secret de la correspondance, la liberté d'exercer une activité économique et le droit de …
Les principes généraux du droit, source des droits fondamentaux
2019
Dans l'arrêt Nold rendu le 14 mai 1974 1544304383332 , le juge complète les sources des principes généraux par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, notamment la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre …
Les principes généraux du droit, source des droits fondamentaux
2019
En l'absence de dispositions dans les traités fondateurs, le juge a fait appel aux principes généraux du droit pour protéger les droits fondamentaux. La Cour s'est prononcée suite à des décisions rendues par les juridictions allemandes, et notamment l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 18 octobre 1967 par lequel la Cour consacrait la possibilité de contrôler des actes communautaires qui risqueraient de porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la Constitution allemande 1544302244917 …
Les sources des principes généraux du droit
2019
Le juge envisage trois sources aux principes généraux : les traités (A) , l'ordre juridique international (B) et les droits des États membres (C) . …
Les actes prévus par le TFUE
2019
Certains actes s'adressent aux institutions, comme la directive que le Conseil adresse à la Commission dans le cadre de négociation des accords internationaux. …