3554 Résultats trouvés
Procédure amiable
2019
Cette procédure confie aux autorités de deux pays le soin de trancher d'un commun accord la notion de résidence. …
Tableau comparatif de la notion de résidence en droit interne selon les pays
2019
La double résidence des couples mixtes : les critères de l'article 4 B du Code général des impôts doivent s'appliquer isolément à chaque conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité, par conséquent on peut avoir des couples dont l'un est résident alors que l'autre sera non-résident. …
Le lieu de séjour principal
2019
Le Conseil d'État considère que le critère du foyer est prioritaire et que celui du lieu de séjour principal est subsidiaire : ce dernier ne s'applique que si le contribuable ne dispose pas de foyer. Par conséquent, il a unifié les deux critères qui ne sont plus vraiment alternatifs. Le juge doit donc déterminer, dans un premier temps, s'il existe «un foyer» en France ou à l'étranger. De cette position nous pouvons en déduire plusieurs …
Comment se calcule l'impôt du non-résident ?
2019
Le non-résident doit déclarer ses revenus de source française selon les mêmes règles que les résidents. On applique le barème de droit commun et du quotient familial 1529158260899 . En cas de polygamie, la déclaration doit être faite au nom du mari et de la première épouse 1529158313424 . …
Les revenus de l'article 164 B, I du Code général des impôts
2019
Ce sont les revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisés en France. …
Règlements «Régimes matrimoniaux» et «Partenariats enregistrés»
2019
Les règlements jumeaux 1544956019303 (respectivement Règl. [UE] n° 2016/1103 du Conseil, 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux [Règl. «Régimes matrimoniaux» – RM –] et Règl. [UE] n° 2016/1104 du Conseil, 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés …
Règlement Bruxelles Ibis
2019
Le règlement (UE) n° 1215/2912 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a subrogé Bruxelles I depuis son entrée en application le 10 janvier 2015. …
L'ordre public
2019
La notion d'ordre public international a beaucoup évolué et poursuit avec le temps son évolution. Pour preuve, la notion de réserve héréditaire et les successions internationales médiatisées telles que les successions Jarre et Colombier 1543308723573 . …
Les moyens de preuve de la loi étrangère à la disposition du notaire et les obstacles à son application
2019
Depuis l'arrêt de principe du 28 juin 2005, le notaire a l'obligation de rechercher le contenu de la loi étrangère lorsque celle-ci doit s'appliquer. Dans le cadre de cette obligation, dansun premier paragraphe seront énoncés les moyens à la disposition du notaire pour y arriver (§ I) , avant d'aborder, dans un second temps, les obstacles que le notaire peut rencontrer pour appliquer ce droit étranger à son dossier international (§ II) …
L'origine jurisprudentielle de l'obligation de recherche
2019
À l'origine, l'arrêt Bisbal est le premier dans lequel la notion d'obligation de recherche de la loi étrangère apparaît, bien que la cour décidait alors que le juge n'était pas tenu d'appliquer d'office une loi étrangère 1543229211681 . …