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La Convention de La Haye du 19 octobre 1996
2019
Cette convention est entrée en vigueur dans l'ensemble des pays de l'Union européenne 1529762402576 . …
Les personnes physiques
2019
Il s'agit d'une catégorie qui regroupe toutes les questions extrapatrimoniales liées à la personne dans la société. La catégorie de rattachement varie selon les pays. En France, seules les relations d'ordre personnel sont rattachées à cette loi. Elles regroupent le statut individuel, c'est-à-dire les actes d'état civil (§ I) , le nom (§ II) , ainsi que la capacité et la protection des incapables (§ III) . Les relations patrimoniales, comme les régimes matrimoniaux ou les successions, sont rattachées à la …
Les règles à coloration matérielle
2019
Enfin, les règles peuvent également être cumulatives . Il est nécessaire dans ce cas que plusieurs critères soient respectés. En multipliant les conditions, on tente d'éviter qu'un résultat puisse être atteint ou l'on tente de limiter sa mise en œuvre. …
Les règles à coloration matérielle
2019
Les règles de conflit à coloration matérielle peuvent être hiérarchisées afin de protéger certaines parties. Une règle prioritaire est définie. Si celle-ci ne permet pas d'obtenir le résultat souhaité, une autre règle est prévue, et ainsi de suite. L'ordre établi par le texte doit être respecté. …
Les règles à coloration matérielle
2019
La méthode classique, qui a pris en compte les principes de proximité et d'autonomie, a également évolué en mettant en place des règles à coloration matérielle. L'objectif ici est de répondre aux critiques faites aux règles de conflit de lois quant à la neutralité des règles. …
La méthode unilatérale
2019
La méthode unilatérale a pour fondement la souveraineté des États. Elle détermine le champ d'application de la seule loi du for . Ainsi une règle de conflit unilatérale française détermine les cas dans lesquels la loi française est applicable. En aucun cas elle ne désigne de loi étrangère. …
La raison d'être du rattachement subjectif
2019
Les parties désignent la loi qu'elles estiment la plus juste à leur relation (A) et qui sert leurs intérêts matériels (B) . …
Le cas de pluralité de facteurs de rattachement
2019
Des solutions récentes préconisent de prendre, même lorsque la nationalité du for est en question, la nationalité selon les finalités propres de la règle applicable. Dans l'arrêt Dujacque rendu le 22 juillet 1987 1540881851230 , les juges de la Cour de cassation, en présence d'un couple et de leur enfant tous binationaux français et polonais, ont appliqué une convention franco-polonaise à la question du droit de garde de l'enfant franco-polonais, « bien qu'au regard de la loi française, toutes les parties en cause fussent …
Le rattachement objectif
2019
Alors que la première méthode d'analyse aboutira de toute évidence à un manque d'homogénéité et de prévisibilité au niveau international, la seconde permettra une universalisation des règles et participera à la libre circulation des individus et à une sécurisation du statut de ces derniers. …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
Cette démarche de la Cour de justice a fait l'objet de critiques. On lui a reproché de procéder plus à une analyse empirique (fondée sur l'observation des droits matériels des États membres, du droit matériel européen, ou bien des finalités du texte interprété) qu'à une véritable qualification autonome, négligeant ainsi les objectifs du droit international privé, dont celui de la recherche de l'ordre juridique présentant le lien le plus étroit avec le rapport de droit …