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La directive
2019
En France, le législateur est compétent pour la transposition lorsque la directive entre dans le domaine de l'article 34 de la Constitution. Dans la négative, elle peut être transposée par ordonnances. L'autorité compétente pour transposer les directives doit être déterminée conformément au principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres 1545740160456 …
La directive
2019
Cette obligation de résultat passe par une transposition, mais également par une interdiction de dispositions réglementaires contraires. …
Le règlement
2019
L'effet direct et immédiat des règlements n'est pas remis en cause par les mesures d'application prises par les autorités nationales. …
Le règlement
2019
Le règlement, à la différence d'une décision, s'applique donc à des situations générales et impersonnelles. Cette distinction a été reprise dans l'arrêt précité rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 14 décembre 1962 sur le fondement de l'article 189 du Traité CEE, l'enjeu de la qualification soit de décision soit de règlement étant la possibilité ou non de faire un recours contre l'acte concerné. La Cour donne une définition indirecte de la décision par rapport au règlement : « On ne saurait considérer comme constituant une décision un acte applicable à des situations …
L'effet direct des traités
2019
Le principe d'effet direct permet à tout individu d'invoquer une norme européenne directement devant les tribunaux nationaux ou européens, indépendamment de l'existence de textes issus en droit national. Ce droit peut être invoqué vis-à-vis du pays (effet direct appelé vertical ), mais également vis-à-vis d'un autre individu (effet direct appelé horizontal). La Cour reconnaît selon les types d'actes soit un effet plein (effet direct vertical et horizontal), soit un effet partiel (limité à l'effet direct …
Les modalités de révision
2019
Ce traité modifie de manière importante la procédure de révision. Le principe de l'unanimité ne disparaît pas, cependant l'article 48, § 1 introduit de nouvelles règles : « Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire. Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision …
Le champ territorial des traités
2019
Certains territoires bénéficient d'un régime particulier qui tient compte de leur spécificité, et ainsi les règles de l'Union ne leur seront pas appliquées ou pas appliquées dans les mêmes termes. …
La portée des traités
2019
La portée d'un traité sera caractérisée par son champ matériel (Sous-section I) , son champ territorial (Sous-section II) , son champ temporel (Sous-section III) et son effet direct (Sous-section IV) . …
Les protocoles
2019
Ces protocoles ont la même valeur juridique que les traités eux-mêmes. Certains protocoles présentent une très grande importance, comme par exemple le Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. …
Les traités fondateurs
2019
Ces traités sont autonomes les uns par rapport aux autres, mais participent d'une unité fonctionnelle. Ainsi en ont décidé les juges 1545732790431 . Ainsi, en cas de mutisme d'un des traités, la Cour pourra se référer aux dispositions d'un autre des traités. La Cour a pu décider par exemple, dans une affaire CEZ 1545732831958 , que le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité prévu au Traité CE (art. 12) s'applique également dans le cadre du Traité CEEA, muet à ce sujet, en tant que principe général du droit communautaire. Et inversement la Cour admet la validité d'un recours …