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Les institutions au sein de l'Union européenne
2019
L'Union dispose d'un cadre institutionnel qui assure la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses actions et de ses politiques 1545727347144 . Ces institutions sont énumérées à l'article 13, § 1 TUE : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes, auxquelles s'ajoutent des organes ou agences qui figurent sur le schéma …
À la production d'un droit européen
2019
Dès les années 1950, les échanges d'idées entre les représentants du droit romain et les médiévistes prolifèrent. Après la Seconde Guerre mondiale, une volonté de reconstruire l'Europe grâce au socle d'un ius commune , le droit romain, est présente. Une recherche sur le droit romain du Moyen Âge du nom de Ius Romanum Medii Aevi (IRMAE) est lancée 1538563916168 …
Le titre européen exécutoire
2019
Le règlement n° 805/2004 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 1539352464335 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées est entré en vigueur le 21 octobre 2005. Il a pour objectif de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à …
Le certificat successoral européen
2019
Le règlement a adopté le certificat successoral européen. Innovation capitale, il permet de prouver sa qualité d'héritier ou de légataire dans un autre pays de l'Union européenne partie au règlement et d'exercer ses droits dans tous les pays de l'Union européenne. Il permet d'accélérer et d'uniformiser le règlement d'une succession au niveau …
Faciliter la circulation des décisions judiciaires en matière successorale
2019
L'acte de notoriété est déjà reconnu très largement dans l'Espace européen lorsqu'il a été établi dans des conditions proches du droit du for . C'est le cas pour les actes belges, allemands, autrichiens suisses, luxembourgeois 1539355327862 . …
La pratique notariale en droit interne
2019
Le notaire, de par son activité quotidienne, contribue à ce que l'on appelle la pratique notariale. Cette notion a été très largement évoquée par M me Sarah Torricelli-Chrifi, dans son ouvrage La pratique notariale, source du droit 1539272443255 . …
La jurisprudence Coveco
2019
En effet, dans un arrêt Coveco 1520435576959 , la Cour de cassation a tempéré sa position pour mettre en place une voie médiane. Le juge doit appliquer d'office la règle de conflit de lois dans deux cas : …
Les arrêts Rebouh et Schule des 11 et 18 octobre 1988
2019
Dans un arrêt Rebouh du 11 octobre 1988 1520434685250 , qui traite d'une action en recherche de paternité naturelle intentée par une mère, de nationalité algérienne, la cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir appliqué la règle de conflit de lois prévue par l'article 311-14 du Code civil, qui précise que la filiation est régie par la loi personnelle de la …
La position du juge judiciaire sur le contrôle de conventionnalité
2019
La Cour de cassation a tiré les conséquences du refus de la position du Conseil constitutionnel et s'est rapidement reconnue compétente pour traiter les conflits entre traités internationaux et lois internes. La Cour a fait rapidement prévaloir les exigences de primauté, d'effectivité et d'immédiateté du droit de l'Union européenne. L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 1544346048256 a écarté une loi française imposant une taxe, comme contraire au traité de Rome, alors même que cette loi était postérieure à l'entrée en vigueur du traité. Mais la Cour de cassation s'est fondée non seulement sur …