3554 Résultats trouvés
Déterminer la loi applicable
2019
De façon liminaire, il est ici rappelé que le domaine de la loi successorale, que cette méthode de traitement d'une succession s'attache à déterminer, est délimité par l'article 23 du règlement (UE) n° 650/2012. …
Décès intervenu après l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 (17 août 2015)
2019
Pour les décès intervenus à compter du 17 août 2015, il conviendra de déterminer la loi applicable (Sous-section I) , puis le cas échéant d'appliquer un certain nombre de correctifs (Sous-section II) . …
Recherche de l'existence d'une loi de police
2019
La recherche de l'existence d'une loi de police s'avère primordiale puisqu'elle commande d'appliquer la loi du for sans mettre en œuvre le raisonnement conflictuel classique. …
La nationalité
2019
Si le défunt à une nationalité étrangère, il faudra mettre en œuvre un raisonnement de droit international privé. …
Éléments en rapport avec le défunt
2019
Les éléments en rapport avec le défunt peuvent être sa nationalité (§ I) ou sa résidence habituelle (§ II) . …
La juridiction compétente en présence d'une élection de for
2019
Permettant de corriger l'imprévisibilité liée à la pluralité de rattachements de l'article 3, l'article 4 du règlement autorise une élection de for , sauf dans les litiges portant sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans (dans lesquels les clauses d'élection de for ne sont pas …
Les conséquences pécuniaires
2019
Les éléments de la décision relative aux prestations compensatoires et pensions alimentaires relèvent du règlement sur les obligations alimentaires 1537033076191 . Il faut alors distinguer deux cas : …
Exécution du jugement en France
2019
Il faut distinguer les différents éléments de la décision de divorce : …
Mise en œuvre de la règle de rattachement
2019
Il faut souligner que les règles sur la loi applicable au divorce seront appliquées différemment selon la juridiction saisie : …
Les modalités du choix
2019
L'article 5 du règlement Rome III permet aux époux de choisir, par convention, la loi applicable à leur divorce parmi plusieurs options exposées dans le règlement. Plus précisément, il prévoit des critères alternatifs. …