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Les composantes de la fraude
2019
Dans l'affaire Princesse de Bauffremont , l'élément matériel qui avait été manipulé était est la nationalité, nationalité qui servait à l'application de la loi en matière de divorce. …
La modification « normale » du critère
2019
Avant de donner quelques exemples de modifications « normales » (§ II) , il y a lieu de la distinguer d'autres situations qui s'en approchent (§ I) . …
Le choix de la loi qui sert les intérêts matériels
2019
Dans le même sens, une personne peut choisir la loi applicable à sa succession pour obtenir un résultat matériel précis. Ce choix n'aura pas le même intérêt pour l'ensemble des héritiers. Le choix peut porter sur une loi qui permet une plus grande liberté de tester par exemple, ou plus de droits pour le conjoint au détriment des …
Le cas d'absence de facteur de rattachement
2019
Cette absence de facteur de rattachement peut avoir trois causes : …
Le rattachement objectif
2019
Pour les biens meubles, plusieurs difficultés se posent pour localiser le siège du rapport de droit : leur mobilité ou leur caractère incorporel. …
La classification
2019
À quelle catégorie du for se rattache le rapport de droit ou la question litigieuse ? Pour répondre à cette question, il convient de partir des catégories du droit interne. La classification se fait par branche, domaine, matière (« classification hiérarchique »). Les catégories juridiques sont créées par la loi, la doctrine, mais aussi la jurisprudence. Le droit évolue et ainsi on peut voir apparaître de nouvelles catégories, comme par exemple le droit de l'environnement. La classification hiérarchique, dans notre droit civiliste, est de nature typologique, c'est-à-dire que le classement se …
L'analyse du rapport de droit
2019
L'exemple de Bartin de l'institution maltaise de la quarte du conjoint pauvre est aussi une parfaite illustration du recours nécessaire au droit étranger pour le comprendre et appliquer la qualification la plus juste dans notre droit. Il peut aussi être fait référence dans le même contexte au trust ou à la kafala …
L'analyse du rapport de droit
2019
Cette analyse porte sur la prétention du plaideur et sur les faits dans un contexte international, donc une appréciation concrète de la situation, pour ensuite chercher la règle de droit international auxquels les faits vont être soumis. Dans le second exemple ci-dessus (V. supra , n° ), les faits à recenser sont la nationalité du testateur (hollandais), le lieu de rédaction du testament (en France), la forme du testament (olographe). La prétention étant la nullité du …
La méthode d'interprétation de la Cour de Luxembourg
2019
Certains textes européens utilisent des termes ou expressions connus en droit interne. Afin de neutraliser le risque d'une divergence d'interprétation de ces textes par les juridictions des États membres, il était nécessaire de leur donner une définition autonome au niveau européen. Les règlements européens, de même que les conventions de Bruxelles et de Rome ont confié la mission d' interpréter les textes européens à la Cour de justice de l'Union européenne. Cette interprétation autonome a été également utilisée par de nombreuses juridictions internationales ou européennes, et notamment par …