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ArrêtUnibankdu 17 juin 1999
2019
Le premier arrêt ayant confirmé l'importance des conditions de solennité qui déterminent si un acte est authentique ou ne l'est pas, l'arrêt Unibank (V. infra , n°), avait ouvert la voie vers une reconnaissance tant de l'acte authentique notarié que de l'autorité publique (ou habilitée) qui l'établit. …
À l'égard des parties
2019
La force probante à l'égard des parties résulte de façon générale de l'effet relatif des contrats, édicté dans son principe à l'article 1199 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1 er octobre suivant) : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ». …
Les valeurs fondatrices de l'Union
2019
L'article 2 du Traité sur l'Union européenne affirme que : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les …
Les applications jurisprudentielles
2019
Le droit de l'Union est ainsi forgé par des principes, issus du droit primaire, du droit dérivé ou de la jurisprudence, qui n'ont pas tous la même valeur. Ces divers principes feront l'objet d'une présentation fonctionnelle 1545742142532 en distinguant les principes fondateurs qui sont les valeurs fondatrices de l'Union, les principes et droits protecteurs et les principes …
Le recours aux principes généraux du droit
2019
Le juge de l'Union doit appliquer le droit de l'Union européenne. Il recherche à ce titre les principes généraux qui colorent le droit de l'Union et en constituent ses règles tellement essentielles qu'elles s'appliqueraient même en l'absence d'écrit. Ces principes sont au sommet de la hiérarchie au même titre que les traités, et tout manquement à ces principes par des actes des institutions devient illégal. Ces principes peuvent, dès lors qu'ils sont précis et inconditionnels, être invoqués pour écarter une disposition nationale contraire devant le juge national et le juge de l'Union et pour …
La méthode textuelle
2019
Le juge doit interpréter le texte, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité et les principes généraux du droit de l'Union. Ainsi le juge refuse d'interpréter une disposition dont le sens est clair et dépourvu d'ambiguïté 1544197205047 . …
Les recommandations et avis
2019
Les avis de la Banque centrale européenne ont une place particulièrement importante. En effet, celle-ci est consultée sur tout acte de l'Union ou tout projet de réglementation nationale « dans les domaines relevant de sa compétence ». …
Les recommandations et avis
2019
Les avis, quant à eux, expriment une opinion d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou une information à l'attention d'un État membre ou d'une personne privée. Il ne faut pas les confondre avec les avis du Parlement européen ou du Conseil économique et social donnés dans le processus d'élaboration d'un …
Les recommandations et avis
2019
Le traité de Lisbonne a introduit un article 292 TFUE en vertu duquel le Conseil dispose du pouvoir général d'adopter des recommandations dans tous les domaines du traité. La Commission et la Banque centrale européenne disposent toutes deux du même pouvoir dans tous les cas prévus par les traités. …
La directive
2019
Ce principe a été de nouveau rappelé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 26 juillet 2018 concernant la loi sur le secret des affaires 1539413978619 . Les Sages ont précisé que le contrôle qu'ils exercent est soumis à une double limite : …