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Que doit-on comprendre dans la formulation «ne sont imposables que» dans cet État ?
2019
Dans ce cas, on donne à un État le droit d'imposer et on le retire à l'autre. Tel est le cas en principe des revenus exclusivement imposables dans l'État de la résidence du contribuable ou dans l'État de leur source. …
Imputation intégrale
2019
Cette méthode est peu utilisée, car les États utilisent plus volontiers l'imputation partielle. Elle consiste à autoriser la déduction de la totalité de l'impôt payé dans l'autre État. …
Méthode de l'exonération totale
2019
Un des deux États (celui de la source ou celui de la résidence selon les cas) n'a pas le droit d'imposer les revenus qui ont été perçus dans l'autre État. …
En dehors du modèle OCDE
2019
La notion de résidence dans le cadre de conventions hors modèle OCDE peut parfois s'appuyer et renvoyer au droit interne des États. …
Foyer d'habitation permanent
2019
La notion de foyer d'habitation permanent recouvre toute forme d'habitation (maison, appartement, chambre meublée), tout mode d'occupation (propriété, location, mise à disposition) à condition d'avoir un caractère de permanence ; c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'une habitation aménagée et réservée à l'usage du contribuable d'une manière durable, ce qui exclut les séjours de courte durée (voyage d'agrément ou d'affaires ou d'études, stages dans des …
Le lieu de séjour principal
2019
À défaut de foyer en France 1544176745502 , l'administration prend en considération le lieu du séjour principal, apprécié au niveau du seul contribuable, et non plus de son foyer, comme précédemment. Une personne qui séjourne en France plus de 183 jours par an, soit une durée supérieure à six mois 1545365276621 , sera considérée comme ayant son domicile fiscal en France, même si sa famille réside dans un autre État. Peu importe par ailleurs les modalités du séjour (location, hôtel, logement mis gratuitement à disposition, …
Foyer ou lieu de séjour principal en France
2019
Ces deux critères sont dits «d'ordre personnel». Ces sous-critères alternatifs, d'égale valeur, sont parfois utilisés par la jurisprudence de façon cumulative. …
Les revenus de l'article 164 B, II du Code général des impôts
2019
Il s'agit des revenus versés par un débiteur ayant son domicile fiscal (ou étant établi) en France. …
Impossibilité matérielle
2019
L'impossibilité matérielle empêchant le notaire de connaître le contenu d'un droit interne étranger peut résulter par exemple de carences constatées dans le système juridique, rendant de la sorte impossible l'accès à son droit (problèmes géopolitiques, ou structures étatiques insuffisantes ou défaillantes...). En outre, l'impossibilité pour le notaire d'avoir accès au droit étranger peut également résulter de difficultés ou d'un coût excessif qui viendraient y faire obstacle 1543316577987 …