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Le droit coutumier
2020
- Une conception familiale du patrimoine. - Malgré le nombre important de coutumes et la diversité de leurs règles, on peut avancer l'idée que toutes ces coutumes avaient une conception familiale du patrimoine. Les biens étaient conçus comme appartenant à une famille, à une lignée plus qu'à des individus. Ils étaient essentiels à la survie familiale, lui procurant ses ressources et donc sa protection contre les famines ou les conflits avec les peuples ou familles voisines. Dans ce système, on conçoit donc que la place de la volonté du de cujus devait être sinon inexistante, tout au moins très …
Brefs rappels sur l'option successorale
2020
- L'option successorale : une liberté protectrice des héritiers. - Une véritable protection de l'individu pris en sa qualité d'héritier ne se conçoit que s'il lui est conféré la liberté fondamentale d'accepter ou de renoncer à un héritage, principe traduit dans l'ancien adage : « Nul n'est héritier qui ne veut » 0292 . On ne doit pas être contraint d'acquérir un bien par le seul fait du décès de son auteur. Par ailleurs, l'héritage reçu, par le passif qu'il transmet, ne doit pas non plus faire courir trop de risques à celui qui hérite, plus spécialement sur le reste de son patrimoine. La …
La paralysie du rapport par la renonciation
2020
- La parade imparfaite de la clause de rapport en cas de renonciation. - L'article 845 du Code civil autorise le disposant à imposer le rapport en cas de renonciation. En réalité il ne s'agit pas d'un véritable rapport, mais plutôt d'une forme de compensation des héritiers lésés par la renonciation. Les modalités d'application de cette clause sont complexes et n'apportent qu'une satisfaction relative sur le plan de la protection. Nous l'aborderons dans la partie consacrée à l'aménagement des …
Le rapport des libéralités : protection de la vocation légale
2020
Étudions brièvement ce que permet le rapport en lui-même ( Sous-section I ) puis ses limites ( Sous-section II ). …
Les fondements de la dévolution légale
2020
- Volonté présumée du de cujus . - « La dévolution légale n'est qu'un reflet, expression des intentions probables du défunt » 0278 . L'idée de ce fondement se rattache aux successions volontaires en considérant que la dévolution légale ne serait que la volonté supplétive du défunt. Le fait que le de cujus n'ait pas pris de dispositions testamentaires pour écarter cette dévolution légale lui conférerait une forme d'adhésion. Cette théorie, relativement ancienne, nous semble quelque peu fictive et nous préférons celle exposée …
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Habilitations familiales. - On sait qu'il existe plusieurs sortes d'habilitation familiale : générale ou spéciale et, quand elle est générale, sous le régime de la représentation ou de l'assistance. Reprenons ces différentes hypothèses : …
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Tutelle. - La notification sera adressée par le notaire au tuteur. Ce dernier décidera s'il estime nécessaire de former une opposition pour préserver les intérêts du tutélaire. Le tuteur agira seul sans avoir à solliciter préalablement une autorisation du juge des tutelles. S'agissant de la tutelle des mineurs, à défaut de précisions du texte, la procédure est applicable quelle que soit la nature de la tutelle mise en place : familiale (C. civ., art. 390 et s.), départementale (C. civ., art. 411 civil) ou étatique (C. action soc. et fam., art. L. 224-4, 4 o et L. 380, al. 1 er …
Le changement de régime en présence d'enfant mineur signé avant le 25 mars 2019 et non encore homologué à cette date
2020
- Impossibilité d'établir un acte rectificatif ou complémentaire. - Il serait également impossible de procéder par acte rectificatif ou complémentaire permettant de « constater que le changement est devenu définitif ». L'acte rectificatif est « celui qui est nécessaire pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre avec les énonciations du document déposé (…). Il doit dès lors être établi quand il s'agit seulement de préciser l'identité des parties ou l'identification d'un immeuble » 0248 . Il a pour seul objet de rectifier une pure erreur matérielle, c'est-à-dire une erreur …
Le changement de régime en présence d'enfant mineur signé avant le 25 mars 2019 et non encore homologué à cette date
2020
- Position de la Chancellerie. - La question s'était posée dans les mêmes termes lorsque la réforme du 23 juin 2006 avait supprimé, à compter du 1 er janvier 2007, l'exigence d'homologation systématique de la plupart des conventions portant changement de régime matrimonial. La Chancellerie reprend la réponse qu'elle avait alors donnée dans la circulaire de présentation de la réforme de 2019 …
Les questions non résolues ou mal résolues
2020
La loi nouvelle laisse sans réponse l'une des questions nées de la précédente réforme de l'article 1397 du Code civil (celle du 23 juin 2006) : lorsqu'un enfant du couple est décédé laissant lui-même des enfants, faut-il reconnaître un droit d'opposition aux petits-enfants ? Dans l'affirmative, comment faire s'ils sont mineurs ? ( § I …