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Mieux protéger le donateur
2020
- Pourquoi protéger davantage le donateur ? - Pour le donateur, la donation correspond à un dessein, à un objectif bien précis. Il se peut que certains événements viennent perturber ce projet, comme le prédécès, la renonciation à la succession, la survenance d'un autre enfant, etc . Il est possible dans l'acte de remédier à ces situations qui pourraient s'avérer désastreuses pour le donateur ( Sous-section I ), comme il est possible, tout en donnant, de préserver l'avenir du donateur ( Sous-section II …
La protection minime des formes non authentiques de la donation
2020
- L'insécurité et le défaut de protection de ces donations non authentiques. - À des degrés variés, ces donations non notariées restent quelque peu dangereuses non seulement pour les parties elles-mêmes, mais aussi pour leurs familles, voire la société. Cela dépend principalement de la motivation à leur …
La protection des parties à la donation
2020
- L'existence d'une cause licite. - Si la réforme des obligations a supprimé des textes la notion de cause, elle n'en demeure pas moins présente dans les donations. S'agissant de l'existence de la cause (cause objective) celle-ci, en raison du caractère unilatéral de l'acte, réside dans l'intention libérale. Faute d'intention libérale, il ne peut y avoir donation. La licéité de la cause correspond à la licéité des mobiles déterminants qui ont incité le disposant à consentir cette libéralité. Il n'est pas nécessaire que ces mobiles aient été connus de tous pour provoquer la nullité de l'acte …
Les fondements du principe d'irrévocabilité spéciale des donations
2020
- Protection du donateur. - Le principe d'irrévocabilité spéciale des donations protège en premier lieu le donateur 0453 , celui qui s'appauvrit. Il le protège contre toutes les influences, les pressions dont il pourrait faire l'objet pour revenir sur une donation qu'il aurait consentie. …
Introduction : La notion de donation
2020
- Protéger, c'est donner. - Nous avons déjà eu l'occasion de l'écrire, une des premières idées qui viennent à l'esprit lorsque l'on veut protéger quelqu'un est de le mettre à l'abri du besoin matériel, qu'il ait de quoi se nourrir, de quoi se loger, de quoi faire face à ses besoins. Cette préoccupation de protéger peut résulter d'un lien purement affectif, d'un devoir plus ou moins moral ou d'une solidarité familiale. On veut alors transmettre des biens sans aucune contrepartie, car le seul but est de protéger l'autre de son vivant. Parfois ce souci se double d'une volonté de surveiller, de …
Les modalités de l'action en réduction
2020
- Le montant de l'indemnité : évaluation au jour du partage. - Il s'agit là d'une subtilité liquidative. Si l'excès de la libéralité est calculé au jour du décès (masse de calcul de la quotité disponible et imputations), le montant de la réduction est revalorisé au jour du partage. En somme, à la date du décès il est déterminé un coefficient de réduction de la libéralité excessive que l'on applique ensuite à la valeur du bien donné dans son état non pas au jour du décès, mais à la date du partage (C. civ., art. 924-2, al. 1 er ). Cette dette de valeur est semblable à celle que nous …
Les caractères de l'action en réduction
2020
- Divisible. - Les réservataires peuvent agir en réduction ensemble ou de manière individuelle. Dans le premier cas, le plus fréquent, l'action en réduction aboutit à rétablir l'intégralité de la réserve héréditaire pour être répartie entre eux en fonction de leurs droits. Si elle est exercée de manière individuelle ou par un seul d'entre eux, alors l'action vise simplement à reconstituer sa réserve individuelle. Le gratifié dont la libéralité est réduite ne devra dédommager que le demandeur. Certains héritiers, malgré l'atteinte à leurs droits, peuvent vouloir respecter la volonté de leur …
Les caractères de l'action en réduction
2020
- Personnelle mais transmissible. - L'action en réduction appartient aux seuls héritiers réservataires à condition qu'ils viennent à la succession et qu'ils l'aient acceptée. Cette action est transmise aux propres héritiers du réservataire 0434 . Elle peut être exercée par des créanciers personnels de l'héritier réservataire par voie oblique 0435 ; par contre, les créanciers de la succession ne peuvent être fondés à demander la réduction et à en …
La combinaison des quotités disponibles : un sujet de protection triangulaire
2020
- Le secteur d'imputation. - L'imputation est fonction de la qualité du gratifié (conjoint ou autre personne) et de l'objet de la libéralité (pleine propriété ou usufruit). Les règles à retenir sont les suivantes : …
Les libéralités faites à un héritier renonçant
2020
- Le renonçant non réservataire. - Cela vise les cas relativement rares dans lesquels un ascendant vient à la succession en présence du conjoint. Sa renonciation est indifférente, la libéralité dont il bénéficie s'imputant toujours sur la quotité disponible, car il n'est pas réservataire 0420 . …