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Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
- Question prioritaire de constitutionnalité. - Ces deux textes ont fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation 0801 . Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 avril 2019 0802 en se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
Il ressort de ces décisions que les seules certitudes actuelles sont les suivantes : …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
À notre sens, il ne s'agit pas d'un coup d'arrêt à la location sauvage d'appartement (hors résidence principale du loueur) dans les copropriétés dont le règlement ne prévoit pas la possibilité d'une activité commerciale mais plutôt d'une évolution par rapport à l'ancienne jurisprudence de la cour. En effet, cette jurisprudence considérait que les locations meublées traditionnelles étaient conformes à une destination d'habitation dès lors que l'immeuble n'était pas de très grand standing et que lesdites locations ne causaient pas de nuisances excessives. Souvent le juge faisait, en la matière, …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
Un réseau d'agences 0782 propose un nouveau type de convention en prévoyant la sous-location autorisée par le propriétaire avec un partage de revenus sur la base suivante : …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
La législation sur la location meublée a prévu des sanctions pour garantir l'efficacité des règles mises en place et un contrôle spécial. …
Les raisons de cette réglementation
2020
Depuis l'apparition d'internet et de l'économie du partage, il est devenu très aisé de trouver une chambre, un appartement ou une maison à louer pour quelques jours ou quelques semaines dans les villes les plus touristiques du monde. Mais cette explosion des sites de réservation (plus de 20 % de progression chaque année et même 35 % entre 2018 et 2019) 0746 fait dire à certain que « l'économie du partage est devenue une économie de la prédation » 0747 et que cette activité doit être réglementée pour en réduire les nuisances. Au titre des nuisances entraînées par le « surtourisme », il a pu …
La notion de changement de destination
2020
- Le changement de destination ne doit pas être confondu avec le changement d'usage de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. - Le changement de destination n'est pas lié à des considérations sociales, mais uniquement à des considérations propres aux règles d'urbanisme notamment pour ce qui relève de la desserte des immeubles, des places de stationnement et éventuellement du coefficient d'occupation des …
Le changement de destination
2020
La nécessité d'une autorisation lorsqu'il y a changement de destination de l'immeuble est relativement récente puisqu'elle n'a été introduite dans le Code de l'urbanisme que par la loi n o 76-1285 du 31 décembre 1976. Aujourd'hui c'est l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme 0731 qui détermine les destinations à prendre en compte au regard des autorisations …
Le cas particulier de la libération des lieux sans préalable judiciaire
2020
La violation de domicile 0716 permet la mise en œuvre d'une expulsion avec le concours de la force publique, sans préalable judiciaire. Les conditions requises sont exposées succinctement 0717 : …
La prévention des expulsions
2020
La loi Alur a imposé à chaque département de se doter d'une charte pour la prévention de l'expulsion, dont les modalités opérationnelles de mise en œuvre ont été précisées par le décret du 31 mars 2016 0715 . …