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Domaine matériel
2019
L'objectif du règlement du 24 juin 2016 a été d'instaurer un ensemble complet de règles de droit international privé traitant des régimes matrimoniaux. Il a donc un champ d'application plus large que celui de la convention de La Haye qui ne vise que la loi applicable aux régimes matrimoniaux. …
Le principe : application de la loi nationale
2019
L'article 202-1 du Code civil, dans sa rédaction issue du la loi du 17 mai 2013, dispose « les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies pour chacun des époux, par sa loi personnelle » 1519288433869 . …
L'exclusion du renvoi
2019
Comme pour les régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019, le renvoi est exclu par le règlement 1528905886730 . …
Le rattachement objectif (en l'absence de choix de loi)
2019
Comment procéder si les parties n'ont pas désigné de loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré ? …
La forme de la désignation de la loi applicable
2019
L'article 23 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 portant sur la « validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable » impose des règles formelles minimales : un écrit daté et signé par les deux partenaires. …
Le rattachement subjectif (loi choisie)
2019
Le règlement « EPPE » du 24 juin 2016 autorise aux partenaires, à l'instar des autres règlements, un certain choix de loi en ce qui concerne les effets patrimoniaux de leur partenariat. …
Le champ d'application spatial
2019
À l'inverse, les règles de conflit de juridictions et de reconnaissance ou d'exécution des jugements ne sont pas d'application universelle. Elles ne sont applicables que par les États membres de l'Union européenne qui ont participé à la coopération renforcée susvisée. …
Le champ d'application spatial
2019
Le règlement est obligatoire dans tous les États membres participants. Ce règlement s'applique dans les dix-huit États membres suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L'Estonie souhaite également participer à cette …
Le champ d'application temporel
2019
Ce règlement s'applique aux couples ayant enregistré un partenariat à partir du 29 janvier 2019 et aux couples ayant déjà enregistré un partenariat avant cette date mais qui désigneront une loi applicable aux effets patrimoniaux de leurs partenariats après cette date 1528629626147 . …
Le champ d'application du règlement (UE) du 24 juin 2016
2019
La règle de conflit de lois énoncée à l'article 515-7-1 du Code civil a été partiellement remplacée, à compter du 29 janvier 2019, par les dispositions du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux uniquement des partenariats enregistrés …