3052 Résultats trouvés
Le rôle du notaire au sein de la mesure de protection
2020
- Outils de contrôle. - La mise en place de mesures de protection judiciaire, notamment les plus incapacitantes, à savoir la curatelle renforcée et davantage encore la tutelle, justifient que le législateur ait prévu corrélativement des outils de contrôle destinés à éviter des dérives de la part de l'organe de protection, qu'il s'agisse d'un mandataire professionnel ou familial, et de permettre au juge d'exécuter son obligation générale de surveillance des mesures de protection (C. civ., art. 416, al. 1 er ). L'objectif ici, on l'aura compris, est de préserver ainsi les intérêts de la …
La curatelle
2020
- Renforcement de l'autonomie patrimoniale du curatélaire. - Le renforcement de l'autonomie conférée au curatélaire dans la sphère personnelle se retrouve dans la sphère patrimoniale. …
Les règles relatives à la protection des biens
2020
- Les actes pour lesquels le tuteur peut s'adjoindre le concours de tiers. - L'article 452 du Code civil autorise le tuteur, par dérogation au principe de personnalité des charges tutélaires, à s'adjoindre sous sa propre responsabilité le concours d'un tiers majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique, pour l'accomplissement de certains actes. Ces derniers sont listés par le décret du 22 décembre 2008. Il s'agit, d'une part, des actes conservatoires et, d'autre part, « des actes d'administration énumérés dans la colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 du …
Les règles relatives à la protection de la personne
2020
- L'autonomie du tutélaire qui divorce. - Classiquement, si la personne protégée pouvait divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute 0595 , elle ne pouvait emprunter la voie d'un divorce d'accord, qu'il s'agisse du divorce par consentement mutuel ou du divorce accepté, dans la mesure où ces derniers supposent une volonté libre et éclairée des époux qui, par définition, semblait lui faire …
La tutelle
2020
- Plan. - Après avoir décrit sommairement les règles de protection en matière de tutelle ( A ), nous allons nous intéresser à la déjudiciarisation opérée par la loi du 23 mars 2019 et sur ses incidences concernant la pratique notariale ( B ). …
Le rôle du notaire confronté à une mesure de protection
2020
- Devoir de vigilance quant à l'état des personnes. - Au titre de la validité et de l'efficacité des actes instrumentés, le notaire doit procéder aux vérifications nécessaires, qui s'étendent à l'état des parties. L'application de ces principes est relativement simple lorsqu'il s'agit d'apprécier la capacité. La publicité des mesures de mise en tutelle ou en curatelle s'opère en marge de l'acte de naissance et par une inscription au répertoire civil (C. civ., art. 1233). Il suffit par conséquent au notaire, pour découvrir une éventuelle mise en tutelle ou curatelle, de se reporter à l'acte de …
La tutelle du mineur dans la pratique notariale
2020
- L'établissement obligatoire d'un inventaire. - Le tuteur a l'obligation de faire procéder à un inventaire du patrimoine du mineur dans les trois mois qui suivent sa nomination et d'actualiser cet inventaire tout au long de la tutelle. Le subrogé tuteur doit assister à cet inventaire. …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le parquet. - Le parquet est chargé de certaines missions dans le fonctionnement de la tutelle. À l'instar du juge des tutelles, le procureur de la République exerce une surveillance générale des mesures de protection dans son ressort 0549 . …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le juge des tutelles. - Le juge des tutelles est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la résidence habituelle du pupille ou le domicile du tuteur. Dans le fonctionnement de la tutelle des mineurs, il exerce plusieurs fonctions. À titre principal, il exerce une surveillance générale de la tutelle 0548 . Il dispose de la faculté de convoquer le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille afin de leur demander des éclaircissements ; il peut exiger d'eux la communication de toute information qu'il estime utile et leur adresser des …
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2020
- Divorce par consentement mutuel sous signature privée. - Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire est ouvert aux époux qui sont d'accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences 0530 . La convention de divorce doit contenir certaines mentions obligatoires. Elle doit définir les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants et notamment leur résidence, le montant des pensions alimentaires qui leurs sont dues ou la justification de l'absence de versement, la …